S’agissant des demandes d’autorisation, il souligne que dans une copropriété à deux, celui qui décide de faire les travaux doit le notifier à l’autre.

cette notion est définie comme la connaissance de la fragilité de son titre et que la SCI Clevert n'avait aucune raison de suspecter un risque d'annulation d'une vente consentie sur la base de deux autorisations

aux fins d'ouverture des opérations de partage et autorisation de procéder seuls à certains actes de disposition.

saisis, - dire que la publicité de la vente forcée sera aménagée conformément à la demande qui en a été faite dans l'assignation à l'audience d'orientation, - dire qu'en cas de vente amiable sur autorisation

Ce dernier justifie toutefois avoir adressé à cette dernière, au nom de la SCI Josshilaire, diverses mises en demeure en 2013 et 2014 et il n'est justifié d'aucune contestation de la part de la société

grande instance de Grasse assorti de l' exécution provisoire et signifié dans le cadre de l'article 217 du Code civil, dont l' alinéa 2 précise que l'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation

met en péril l'intérêt commun. (…) L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut. » L’article 815-14 prévoit expressément

La SCP [O] [T] rappelle sur ce point que Me [T] exerce une double activité professionnelle de vente, d’une part au nom de la SCP en tant que commissaire-priseur mandaté par la justice, d’autre part au

simulacre', estime que rien ne justifiait le recours à la saisie-contrefaçon, puisque la société Core pouvait très bien procéder à la description qu'elle a faite sur l'échelle, objet du constat, sans autorisation

emplacement, une autre forme, une autre couleur, une autre position ; que cette technique du panachage est une démarche classique du concurrent déloyal : qu'il intègre à l'objet imitant des différences

au changement de serrure sur autorisation de justice.

M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir en nullité de l'assignation pour défaut d'autorisation à agir en justice du syndic, alors « que l'objet du litige est déterminé par

de l'article L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle d'une part et d'autre part pour l'une de l'article L. 332-1 du code la propriété intellectuelle et pour l'autre de l'article « L. 732-1 » du

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut. » En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Mme

[U] [V] estime que les demandeurs ne justifient d’aucun motif pour solliciter l’autorisation de vendre les biens indivis sans son autorisation.

Ce retrait est donc régi par défaut par l'article 1869 du code civil, prévoyant que l'associé peut se retirer, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés, et à défaut, avec

de sa faute constitue une atteinte licite à l’intimité de la vie privée (Cass. civ., 2 e chambre, 5 juin 1985, Bulletin civil ( Bull. civ .) n o 111)   ; de même, le constat dressé sans autorisation

X... fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen, "1 ) que l'autorisation d'agir en justice délivrée au syndic par l'assemblée des copropriétaires ne peut être