1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a ordonné, à la demande du ministre de la culture, son expulsion sous astreinte des locaux qu'elle occupe rue de Lyon à Paris, Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

L'utilisation de cette zone est liée à un accord d'occupation à titre précaire donné par notre conseil d'administration à son président, M.

qu'occupant, il lui était rappelé qu'il s'agissait d'une autorisation d'occupation précaire sans modification du contrat du 9 avril 1987 de sorte que la société Var Auto pouvait, si elle entendait contester

et révocable à tout moment », sans préciser le dies a quo de la prescription et indiquer la période exacte pendant laquelle la commune aurait exercé sur les biens une possession satisfaisant aux critères

Aux termes de l'article R. 2124-73 du même code : " Les concessions de logement et les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable.

le directeur général de l'établissement public d'aménagement en Guyane a décidé de lui reprendre le lot qui lui avait été attribué dans le lotissement agricole du secteur de Wayabo par convention précaire

L'article 2 du même arrêté précise que : " La présente reconnaissance est délivrée à titre précaire et révocable. / Elle sera immédiatement rapportée en cas d'infraction grave au code de la santé publique

Si le préfet de Seine-et-Marne fait valoir que l'autorisation de stationnement présente un caractère précaire et révocable et peut faire l'objet d'un retrait par l'autorité administrative, il résulte de

de stationnement, et d'autre part qu'il démontre un projet d'usage de cette autorisation ; le préjudice subi du fait de la perte de chance d'obtenir le renouvellement de son autorisation entre février

; qu’une autorisation d’occupation à titre précaire et révocable ne peut être retirée à son bénéficiaire que pour des motifs d’intérêt général tenant notamment à la salubrité ou à la sécurité publique

Vu les autres pièces du dossier.

du domaine public est précaire et révocable et d'autre part, que la CCI a décidé, conformément à l'autorisation, de la dénoncer avant sa reconduction tacite, et qu'il ne lui appartenait pas de motiver

du domaine public est précaire et révocable et d'autre part, que la CCI a décidé, conformément à l'autorisation, de la dénoncer avant sa reconduction tacite, et qu'il ne lui appartenait pas de motiver

la copropriété en 1990 et formé d'un local avec jouissance privative de la terrasse et faculté de la fermer, et à laquelle l'assemblée générale des copropriétaires du 27 mars 2002 avait refusé l'autorisation

Par un arrêté du 31 octobre 2012, le maire de la commune de Talence ne s’est, à titre précaire et révocable, pas opposé à la déclaration préalable déposée par le Syndicat des copropriétaires de la résidence

permet d'établir qu'elles sont précaires et révocables à tout moment " ; - le projet porte sur la construction d'une " maison médicale " alors que seules les activités commerciales et de service sont