PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

donc confirmée en ce qui concerne les deux prévenus " (cf. arrêt attaqué, p. 7, 4ème considérant) ; que " la peine prononcée, qui apparaît adaptée et justifiée, mérite également confirmation, ainsi que

L'agent est informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l'avis du comité médical, par l'autorité territoriale dont il relève.

Il soutient que la décision contestée : - a été signée par une autorité dont il n'est pas justifié de la compétence ; - a méconnu les droits de la défense en ne lui communiquant pas une copie du dossier

par le surveillant principal Y... laisse peu de doute sur la culpabilité du prévenu ; que la fouille a bien été celle de son paquetage et non pas de celui d'un autre détenu et le prévenu a réclamé son

GmbH ; qu'il avait donc fait citer, pour les mêmes motifs, Henrik Le X..., le nouveau dirigeant, en tant que prévenu, et la société JTI Y... en tant que civilement res-ponsable, le 3 avril 2002, en

DÉCIDE : Article 1er : La requête présentée par la SA ALKOR est rejetée.

de la défense, au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il a été privé d'un débat contradictoire alors que l'urgence

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 6.

ouvert un droit d'accès à la plateforme " e-campus " contenant des ressources lui permettant de préparer cette épreuve.

La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

En l'absence de défense de la commune et dès lors que ces documents sont communicables de plein droit dans les conditions et limites prévues par les dispositions citées au point 3, il appartient donc au

[E] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre la sanction disciplinaire de l'avertissement, alors : « 1°/ que l'article 9 de la loi du 31 décembre 1971 donne le droit à l'avocat commis d'office

ont été méconnues et qu'il n'a pas été informé de son droit à présenter des observations écrites, en méconnaissance du principe des droits de la défense ; - concernant le grief d'utiliser le véhicule

Elle s'est présentée au centre hospitalier le 13 novembre 2018 pour reprendre un poste, en vain.

Aux termes de l'article 75-1 de cette loi : " Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un

les " préparations hospitalières " ; - l'article 2-5 de la délibération contestée méconnaît le rôle dévolu à l'ANSM en matière de définition des règles du médicament conformément à l'article L. 5121

  Les autorités sont donc restées en défaut de mener une enquête effective sur les circonstances de l’assaut donné sur Katyr-Yourt du 4 au 7 février 2000.

à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ses droits et libertés que celles prévues à

Au regard du bref délai existant entre la date de la présente ordonnance et l'audience du tribunal de l'application des peines, et du délai nécessaire à la préparation de sa défense, il justifie d'une