Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition des autorités marocaines, aux fins de poursuites pénales, pour des faits qualifiés par l'Etat requérant

Le juge d'instruction a délivré l'avis de fin d'information le 10 janvier 2023. 4.

Par une ordonnance du 24 juillet 2019, le juge-commissaire, avant dire droit sur la demande de mesure d'instruction aux fins d'avis sur le montant des créances, s'est déclaré incompétent pour statuer sur

déposé le 08 décembre 2008 une plainte, restée sans suite, devant le procureur de la République ; que le juge d'instruction a notifié l'avis de fin d'information à la partie civile et a communiqué le

voulu récupérer de l'argent ; qu'il avouait l'avoir violentée, en la traînant par terre, en la ligotant, en la forçant à lécher de l'eau par terre et en déchirant son t-shirt, lui avoir introduit trois

Par un arrêt en date du 25 mars 2010, la chambre de l'instruction de Metz a émis un avis favorable à l'extradition de l'intéressé. 4.

A... ; "aux motifs que le 24 février 2017, le juge d'instruction notifiait l'avis de fin d'information et communiquait le dossier au parquet pour règlement ; que le refus de comparution personnelle d'une

indication particulière quant au délai prévisible d'achèvement de la procédure ; "alors, d'autre part, qu'ayant expressément constaté que l'avis de fin d'information avait été notifié par le juge d'instruction

pénale impose au juge d'instruction de procéder à la convocation aux fins de mise en examen dans un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours, en donnant à la personne convoquée connaissance de chacun

du second alinéa, la mention "je vous avise qu'à l'expiration de ce délai vous ne serez plus recevable à présenter une requête en annulation" ; que l'avis de mise en examen de la personne ayant le statut

Bruno Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 7 mars 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 19 décembre 2017, n°17-85.841), après avoir rejeté

n'était pas tenu de délivrer l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale, le procureur de la République ayant déjà délivré ses réquisitions que le juge d'instruction

algérien, a émis un avis favorable.

Par ordonnance du 26 novembre 2024, la juge d'instruction saisie de la première information a transmis la procédure au procureur de la République aux fins de réquisitions sur son dessaisissement au profit

italien, a émis un avis favorable.

Léa, - Y...David, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de proxénétisme aggravé, a

L'avis de fin d'information a été délivré et notifié aux parties civiles par courrier le 2 octobre 2020. 5.

A... ; "aux motifs que, le 24 février 2017, le juge d'instruction notifiait l'avis de fin d'information et communiquait le dossier au parquet pour règlement ; que le refus de comparution personnelle d'une

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux tiers et au pétitionnaire, avant la fin de l'instruction

de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir