. ************* Par acte du 26 janvier 2000, M. et Mme [E] ont donné à bail, pour neuf ans à compter du 1er octobre 1999, à la société Confiserie biscuiterie de l'Essonne des locaux commerciaux situés

Elle est aussi propriétaire des lots à destination de toiture couverte de panneaux photovoltaïques données à bail pour 30 ans à la société PEAK INVEST 02.

Ce bail de neuf ans a été reconduit par tacite reconduction et venait à expiration le 31 mai 2011.

Il a été stipulé que le preneur s'engage à exécuter à ses frais la restauration du bâtiment loué, et qu'en contrepartie, le montant du loyer sera ramené à zéro euro pendant la durée du bail de neuf ans

conséquences de son départ des lieux au 27 janvier 2017 le sont également puisqu'il fonde ses prétentions sur la perte de la propriété commerciale et la privation d'exploiter pendant le reste de la durée d'un bail

de rénovation en vue de son exploitation partielle ou totale sous forme de sous-locations ; que ce bail comportait l'engagement de la bailleresse de le renouveler pour une durée de neuf années et à un

Le même jour, les époux [S] ont signé avec la société Réside Etudes un contrat de bail de neuf ans permettant à cette société de gérer la location des studios pour leur compte, moyennant un loyer annuel

Il ressort cependant des éléments soumis au juge d'appel, et notamment du bail à ferme d'une durée de neuf ans conclu, le 31 décembre 1999, entre l'EARL Clos B...et M.

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation de l'index du bâtiment de Nouvelle Calédonie BT 21 publié par l'institut territorial de la statistique et des études

octobre 2013 sur le surplus, à titre de remboursement du dépôt de garantie, Aux motifs que « pour rejeter la demande en restitution du dépôt de garantie, la société Saint Ouen soutient que la durée du bail

P... auprès du Crédit Foncier de France, soit 1.559,13 euros ; qu'en affirmant qu'en concluant un bail de neuf ans moyennant un loyer mensuel de 305 euros, inférieur de 65% au prix du marché, et manifestement

C'est par conséquent lorsque la difficulté est intervenue dans la perception du loyer en septembre 2012, au cours de l'exécution du contrat de bail de neuf ans, que le dommage a été révélé aux époux [I

Le prix du bail de carrière est celui du bail de neuf ans.

cédé les parcelles litigieuses à l'Etat et que, par la suite, Monsieur X... a été perçu par les tiers, et en particulier par la Direction départementale de l'environnement, comme étant titulaire d'un bail

loyer annuel en principal des locaux loués à usage commercial au « Cabinet [S] [X] Assureur » dont le siège social est situé [Adresse 2], pour un bail de neuf ans renouvelé à compter du 1er octobre 2012

Elle soutient que la formulation « bail de neuf ans ferme » était tout à fait exacte puisqu'il existait bien en l'espèce un bail dans lequel le preneur renonçait à la faculté contractuelle de mettre un

; en revanche, le bail ne contient aucune disposition relative à la fixation du loyer du bail renouvelé à l'échéance du bail de neuf ans postérieur à celui de 1987.

l'entrée de l'immeuble, le tout d'une surface approximative de 80 m², des réserves en rez-dechaussée sur 85m², une réserve compartimentée constituant le sous-sol de l'immeuble sur 67 m² ; Que ce bail

dérogatoire ; juger qu'un nouveau bail de neuf ans, soumis aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, a pris effet à l'expiration du bail dérogatoire aux mêmes clauses et

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2013), qu'en 2000 et 2001, la société Lumière Paris (le bailleur) a donné à bail