selarl Cabinet [F] de les assister dans la procédure engagée devant le [Adresse 6] (le CMAP) ; ' Le 22 décembre 2022, les parties ont signé une convention d'honoraires stipulant': - un honoraire de base

A défaut de distribution de tout ou partie des bénéfices réalisés par la société, ces ressources ne peuvent être évaluées que sur la base forfaitaire, applicable aux biens non productifs de revenus, prévue

les éléments de calcul de la somme correspondant au train de vie de l'intéressée pour l'année 1974 que si ces éléments avaient été fournis à celle-ci par la notification en date du 24 juin 1976 des bases

les droits à récupération. " Au titre de la rémunération, l'article 24 stipule : " La Direction fixe pour chaque Prospecteur ou Sédentaire, au moment de son embauche, des appointements mensuels de base

sur la base forfaitaire de taxation de cinq fois le plafond prévu conformément aux dispositions des articles R. 242-14 du code de la sécurité sociale sauf à ce dernier à prouver l'inexactitude ou le caractère

[R] fait valoir que : - son salaire brut de base forfaitaire a été fixé à la somme de 25 415 euros, devant être versé en 13 fractions identiques de 1 955 euros ; - au salaire brut de base, fixé contractuellement

MOTIVEE AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS ; QU'ELLE A, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, INTERROMPU LA PRESCRIPTION POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1971 ; SUR LES BASES

grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent, alors, selon le moyen : 1°/ que la rente accident du travail a pour objet exclusif de réparer, sur une base

Pour l'année 2021, Mme [L] a, selon les conclusions déposées par l'URSSAF, déclaré un revenu nul et les cotisations dues par elle en qualité de gérant ont été calculées sur une base forfaitaire.

Sur sa paie de décembre, les cotisations avaient bien été calculées sur la base forfaitaire de décembre.

A DISPOSE DE REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE, L'INTERESSE PEUT, A CONDITION D'EN APPORTER LA PREUVE, OBTENIR QUE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE

[B] la régularisation de ses cotisations 2013 sur des bases forfaitaires majorées (taxation d'office) à défaut par celui-ci d'avoir procédé à sa déclaration des revenus 2013.

et non pris en compte dans la base forfaitaire horaire ; que, dès lors, en homologuant purement et simplement le rapport d'expertise, sans rechercher si, pour calculer le nombre d'heures supplémentaires

recours, ne présentaient pas ce caractère, la cour d'appel en a déduit exactement, sans encourir les griefs du moyen, que les cotisations afférentes à leur rémunération ne pouvaient être calculées sur la base

Lorsque la différence entre la base d'imposition forfaitaire résultant de l'application des dispositions qui précèdent et le revenu déclaré provient, en totalité ou en partie, du fait que le contribuable

jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy, tout en relevant que les frais de représentation en litige ne faisaient pas l'objet de justifications, en a néanmoins admis la déduction, sur une base

et que les rémunérations dues avaient été bien calculées alors qu'il n'y avait pas eu accord sur une base forfaitaire et que si erreur il y avait eu de la part du mandataire dans l'indication d'une rémunération

prévue par son contrat au titre des astreintes ; qu'un complément lui reste dû de ce chef ; qu'il résulte des développements qui précèdent que l'indemnisation des astreintes est réalisée sur une base