Il doit être relevé que les demandeurs ne justifient pas que l'administration des biens composant la succession est bloquée, cette succession étant composée de 50% des parts de la société [13], 50% en

un bien secondaire en Italie.

successorales de [L] et [N] [F] [X] [S] les fonds perçus par elles sur les biens appartenant auxdites indivisions, de lui remettre une reddition par chacune d'elles des comptes et de lui restituer les

de la communauté et que Mme Z... détenait des droits en nue-propriété sur l'autre moitié, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il existait une indivision quant à la propriété des biens et que Mme

et donataire de l'usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant sa succession, ainsi que trois enfants ; que M.

[F] [D] fait valoir que la demande de Mme [W] [D] de se voir reconnaître une jouissance privative sur certains biens de l'indivision est irrecevable comme nouvelle en appel et ne relève pas de la compétence

[O] [K] depuis le décès de [Y] [K] ; - percevoir toutes les sommes générées par les biens composant l'actif successoral notamment celles relatives à la perception des loyers et celles relatives aux indemnités

que les indemnités d'occupation éventuelles, rechercher si les biens composant l'actif sont partageables en nature et, dans l'affirmative, constituer des lots et les évaluer.

Madame [I] prétend qu’il s’agit d’un bien propre de l’époux acquis sur les fonds de l’indivision, sans néanmoins apporter aucune preuve de cette affirmation.

Bien que Mme [R] [G] s’oppose aux ventes des biens en faisant valoir que la succession de Mme [D] [M] n’est redevable d’aucune dette envers la SARL [21] et qu’elle souhaite racheter le bien immobilier

Ces déclarations inexactes et répétées ainsi que l’absence de toute démarche pour vendre le bien immobilier dont il est propriétaire avec son ex-femme et de sortir ainsi de cette indivision, alors que

[M] [V] a bénéficié de l'entièreté de son droit sur le bien légué dès l'ouverture de la succession ; ce bien n'a donc jamais fait partie de l'indivision successorale.

biens susvisés, .

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Par jugement contradictoire rendu le 16 janvier 2019, le tribunal judiciaire de Chartres a : - Ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des biens composant la succession

DEMANDEUR Monsieur [Q] [N], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR Monsieur [Y] [Z], demeurant [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Julien DUMOLIE, avocat au barreau

[F] et son épouse Mme [J] à 1'encontre de l'indivision comme suit : * au titre de la partie payée comptant du prix d'acquisition du bien immobilier indivis susvisé, à un montant de 882 596 euros,

composant le syndicat des copropriétaires ne peuvent être tenus que dans la limite des tantièmes de copropriété dont chacune des indivisions est titulaire, - dire que s'agissant d'une indivision, il