L 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SES RESSOURCES PERSONNELLES, CALCULEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 64-500, DU 1ER AVRIL 1964, C'EST-A-DIRE EN ATTRIBUANT UN REVENU FICTIF DE 3 % AUX BIENS

que dans le délai de trois mois à compter du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; qu'en faisant application de ce texte à la revendication exercée par le crédit-bailleur sur le bien

force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux, sans délai ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de la structure, afin de débarrasser les lieux des biens

délai ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour personnes vulnérables géré par l'association ALC, afin de débarrasser les lieux des biens

sans délai ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'hébergement géré par la Fondation de Nice Patronage Saint Pierre Actes, afin de débarrasser les lieux des biens

Par un jugement en date du 20 février 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Orléans constatait que la SCI [F] Les Anthenors est seule propriétaire des biens mobiliers saisis concernés par

Z..., désigné en qualité de liquidateur de la société Le Sun set en mars 1991, aurait demandé qu'il soit procédé à la vente des biens mobilier, éléments du fonds de commerce, effectuée le 25 juin 1990,

Que seule une vente de gré à gré des biens mobiliers, véhicules, agréments et licences en application de l'article L. 642-19 du code de commerce est donc possible... » ; que l'acte de vente du 2 mai 2013

Mots clés : Succession-vérification d'écriture-signature-partage biens mobiliers. PARTIES EN CAUSE : Mademoiselle Karine X... Née le 15 décembre 1951 à PARIS (75) Nationalité française Demeurant...

Une réunion d'expertise contradictoire a eu lieu le 4 mai 2021, à la suite de laquelle les dommages aux biens mobiliers de Mme B ont été indemnisés par son assureur à hauteur de 6 801 euros.

Ils soutiennent qu'aucun coefficient de vétusté n'est prévu au contrat concernant les biens mobiliers et qu'au contraire les objets concernés ont pris de la valeur.

BUDGET ET AU REGIME FINANCIER DES UNIVERSITES ET AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL REGIS PAR LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 "LE COMPTABLE TIENT UN INVENTAIRE PERMANENT DES BIENS

dommages résultant de façon inéluctable et prévisible pour l'assuré des modalités d'exécution du travail qu'il a prescrites ou mises en oeuvre ", la seconde portant sur " les dommages subis par les biens

X... , mis en redressement judiciaire, le 11 décembre 1990, fait grief à l'arrêt déféré (Besançon, 2 mars 1994) d'avoir ordonné la restitution à la société Slibail de biens mobiliers objets d'un contrat

Abdel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 2 mars 1989 qui, pour vols aggravés, tentative de vol aggravé et dégradation de biens mobiliers ou immobiliers, l'a condamné

8, al. 1 et 2) ; 1°) ALORS QU'il résulte de ses termes clairs et précis, que la quittance du 20 avril 2001 ne portait que sur le paiement de l'indemnité due par l'assureur au titre des « DOMMAGES BIENS

la vente aux enchères des biens mobiliers dépendant de la succession de Lucien Y... ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait d'aucune pièce versée aux débats que M.

partagés entre les héritiers co-indivisaires par l'acte de donation-partage du 25 août 1990, ordonné le partage et la liquidation des biens mobiliers, commis pour y procéder Me B..., notaire à Belley (