AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ARRÊT No BG/MD COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 13 FEVRIER 2008 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 16 janvier 2008 No

septembre 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 957 F-P+B Pourvoi n° P 15-14.861 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

* juger que la SCA Coopérative Oléicole de la Vallée des Baux a commis une faute en restituant la totalité de l'huile d'olive à Madame [G] née [U].

second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société civile immobilière du Diamant (la SCI) ne démontrait pas que le local litigieux était inclus dans le contenu du bien

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 20/01693 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FK7P Minute n° 22/00175 [Y] C/ [X], [X] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

F C, qui y est également domicilié, ainsi que son épouse, Mme B C, bien qu'ils soient séparés de corps.

F C, qui y est également domicilié, ainsi que son épouse, Mme B C, bien qu'ils soient séparés de corps.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 8 ARRÊT DU 10 MARS 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR mis à néant les commandements de payer délivrés au nom de la société SAMEG ainsi que les saisies attribution pratiquées à l'encontre de chacune des sociétés

Par jugement du 30 mars 2007, le Tribunal de grande instance d'AGEN : - décidait que Maître Hélène X... avait commis une faute en ne restituant pas les locaux faisant l'objet d'un bail résilié le 09

Madame [H] [J] a été convoquée à l'audience du 8 avril 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, le pli étant revenu avec la mention : « pli avisé non réclamé ».

recours qu’elle a formés contre la décision de récupération d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) la concernant, notamment en mettant fin à toute procédure de recouvrement en cours et en restituant

l'encontre de la décision référencée " 48 SI " ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son titre de conduite et de reconstituer son capital de points en lui restituant

N° R 19-84.776 F-D N° 2215 SM12 16 OCTOBRE 2019 CASSATION SANS RENVOI SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10044 F

S... à la suite de l'annulation pour perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation concernant des biens non restitués, s'est fondée sur un mémoire déposé par le commissaire du gouvernement sur un