personnels ou des sociétés domiciliés dans des banques différentes, et que les compensations étant faites, les comptes ouverts dans les différents établissements bancaires se sont trouvés gravement à

[K], alors : « 1°/ que, en cas de décès de la victime directe, le préjudice économique des victimes par ricochet doit être évalué en prenant en compte comme salaire de référence, le revenu annuel effectif

; que le liquidateur a réclamé à la banque le remboursement de cette somme ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation de l'encaissement du chèque et

non analysées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'ayant expressément relevé en fait que le forfait annuel

Y... ont assigné en responsabilité la société Cabinet Francis F... associés, expert-comptable, en raison de l'établissement et de la présentation des comptes annuels, et M.

obtenant ainsi 700 000 francs de la SDR Picardie l'escroquerie est bien établie ; que pour entraîner la conviction de la société SDR Picardie pour les deux autres versements, il lui était remis les bilans

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles, abus de biens sociaux et banqueroute

pour la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2020 ou en cas d'impossibilité au 31 mars 2020, ainsi que le bilan, les comptes de résultat et la liasse fiscale de l'exercice clos le 31 décembre 2019

de la société Sercam, le 3 janvier 2017, les relevés de comptes bancaires 2016.

l'arbitre, la société Castorama a produit certains documents comptables, sans que la communication en soit faite à la société Cofinance ; que l'arbitre a rendu une sentence fixant le prix de cession, compte

d'établir que les irrégularités de comptabilité qui n'ont d'ailleurs pu être vérifiées et qui ne pourraient être imputables qu'à Dominique A... et non à son père ou à Georges Y..., expert-comptable, compte

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1999, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive et malgré l'annulation

Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2003, qui, pour escroquerie et présentation de comptes annuels infidèles, l'a condamné à 1

annuels, qui comprennent (article 8 du Code de commerce) le bilan, le compte de résultat et une annexe formant un tout indivisible ; qu'il s'agit de documents limitativement énumérés, correspondant aux

créance en compte courant d'associé du 22 janvier 2014 et, par voie de conséquence, sa demande d'annulation du prêt, de rejeter sa demande de condamnation à l'encontre de Mme [C] à lui

d'entreprise, s'est borné à faire référence aux données chiffrées mentionnées dans le bilan social, dont le contenu est au demeurant nécessairement distinct de celui devant figurer dans le rapport annuel

opposé par le Président de la Fédération Nationale des Locations de France Clévacances à sa demande de communication des documents suivants concernant l'association CLEVACANCES France : 1) le rapport annuel

jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir, - Désigner tel expert qu'il plaira à la cour avec pour mission de : - se faire communiquer les originaux des bilans

comptes ; "alors que, dans ses conclusions, Brahim Benaicha expliquait, que lorsqu'il avait certifié la sincérité des comptes de la société ACT, son banquier la SDBO qui avait accordé un prêt de 80

Club 3 (la SARL) ; que celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le Crédit lyonnais a déclaré sa créance; que la SCI a assigné le Crédit lyonnais à l'effet d'obtenir l'annulation