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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464059.20230330
30 mars 2023
décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, adoptée pour calculer
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00129
12 janvier 2011
demandes, la cour d'appel a affirmé que "l'indemnité de congés payés ne pouvant se cumuler avec le salaire perçu par le salarié qui n'a pas fait usage de la totalité de son droit à congé, il convient de calculer
civ2
6079411b9ba5988459c40632
9 avril 1973
COMPLEMENTAIRE, MARTY A INTRODUIT DEVANT LA COUR D'APPEL UNE DEMANDE EN RECTIFICATION DUDIT ARRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE MAL FONDEE EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306669_20240515
15 mai 2024
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, Mme A demande au Tribunal : d'annuler la décision du rectorat de l'académie de Grenoble portant refus implicite d'apporter des explications sur le calcul
2ème chambre
DTA_2200689_20250605
5 juin 2025
S'agissant de l'absence de prise en compte des fourreaux non occupés dans le calcul du montant de la redevance ; 10.
6079b1509ba5988459c5191e
9 mai 1990
convention collective nationale de la meunerie du 23 décembre 1955, modifié par avenant n° 35 du 16 juin 1978 ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement des salariés de la meunerie est calculée
6079b15a9ba5988459c51d2e
13 novembre 1991
avenant du 30 novembre 1971 et révisé par avenant du 16 octobre 1973 alors en vigueur ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de licenciement les ouvriers doivent percevoir une indemnité de licenciement calculée
61372097cd580146773ec0c2
19 mars 1987
d'ancienneté, après cinq ans d'ancienneté 3/20ème, les années au delà de quinze ans donnant droit à une majoration de 1/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; Attendu que le jugement attaqué a calculé
Pôle 6 - Chambre 10
65af6b3db6c6260008b53210
18 janvier 2024
du montant de retraite incluait les stock-options dont elle bénéficiait ; - constater que, conformément à l'assiette de calcul du montant de retraite retenue de façon constante, le montant de la rente
ECLI:FR:CCASS:2021:C210653
9 décembre 2021
2008 et de 1.004.062 euros pour 2009 ainsi que les cotisations-chômage pour 2008 (20.800 euros) et 2009 (20.876 euros) et d'AVOIR annulé les majorations de retard s'y rapportant, dont l'URSSAF devra calculer
1ère chambre
DTA_2307245_20240311
11 mars 2024
; la caisse d'allocations familiales ne démontre donc pas avoir calculé le montant de l'allocation de logement sociale par application réelle de ces modalités ; - alors que le montant de ses indemnités
ECLI:FR:CCASS:2013:C200359
14 mars 2013
antérieures ne privait pas l'assuré ou ses ayants droit de tout droit aux prestations, mais avait seulement pour effet d'exclure la période durant laquelle des cotisations n'avaient pas été payées, du calcul
ECLI:FR:CCASS:2011:C200889
5 mai 2011
pour les années 1993 à 1996, à en calculer le montant et à le verser à l'intéressé dans les trois mois de la notification de l'arrêt avec intérêts à compter de la demande et sous peine d'astreinte de
Juge unique 8
DTA_2302951_20250613
13 juin 2025
de recours amiable, a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 8 novembre 2022 et confirmé son refus de prendre en compte la charge de son enfant, en résidence alternée, pour le calcul
6079b0de9ba5988459c50896
13 février 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE REMATEX-FRANCE AYANT CALCULE LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT SON REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES M. HENRI Y...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300820
23 novembre 2022
la date du 1er octobre 2012, tout en constatant que l'expert [V] avait calculé le montant du fermage en s'appuyant sur l'arrêté préfectoral d'Eure et Loir de 2013, la cour d'appel a violé les articles
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00146
9 février 2016
en sens contraire en considérant qu'il y avait lieu, pour le calcul du montant de l'indemnité due à la société Robin Chatelain, de prendre en compte l'existence d'un contrat de transport unique consistant
CHAMBRE 3
DTA_2202838_20240522
22 mai 2024
Elle soutient que : - l'absence de définition par l'administration des règles de calcul du montant initial de l'IFSE et de prise en compte du décalage d'un an du versement de l'indemnité spécifique de
6079b1019ba5988459c50fcc
12 mars 1987
que si les 40 % du montant global de la prime devaient être écartés de l'assiette de calcul des heures supplémentaires, il n'en était pas de même pour les 60 % restant de cette prime redistribués pour
ECLI:FR:CCASS:2023:C201222
30 novembre 2023
Pour rejeter le recours du cotisant qui soutenait que le montant du chiffre d'affaires global retenu par la caisse pour calculer le montant des cotisations dues au titre de la solidarité financière était
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