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46 197 résultats pour « caractère mobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628201

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

réintégration de charges non justifiées telles que frais de mission ou de réception et de certaines dépenses personnelles non justifiées du dirigeant de la société et de recettes omises, n'aient pas le caractère

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303846_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

nationales et internationales a accepté cette réclamation pour la partie concernant la prise en compte du système de vidéo-surveillance installé sur les clôtures, en ce qu'il a essentiellement un caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00823

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

1er a,-les parties ayant leur établissements sur des Etats différents contractants- et 1er b de la convention de Vienne- la convention de la Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère

Source officielle
CC

civ1

60794c369ba5988459c44f6d

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

attendu, en premier lieu, que l'arrêt attaqué a déclaré la loi allemande compétente en vertu de l'article 3, alinéa 2, de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100546

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

l'entrepreneur des objets défectueux et son assureur, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ que la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224bc

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

; qu en faisant application de ces dispositions tout en relevant que l on se trouvait en présence uniquement de caravanes et de mobile-home ayant gardé leurs éléments de mobilité, sans constater l existence

Source officielle
CC

cr

61372605cd580146774225a7

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

; qu en faisant application de ces dispositions tout en relevant que l on se trouvait en présence uniquement de caravanes et de mobile-home ayant gardé leurs éléments de mobilité, sans constater l existence

Source officielle
CC

cr

61372605cd580146774225a8

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

; qu en faisant application de ces dispositions tout en relevant que l on se trouvait en présence uniquement de caravanes et de mobile-home ayant gardé leurs éléments de mobilité, sans constater l existence

Source officielle
CC

cr

61372605cd580146774225a9

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

; qu en faisant application de ces dispositions tout en relevant que l on se trouvait en présence uniquement de caravanes et de mobile-home ayant gardé leurs éléments de mobilité, sans constater l existence

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422688

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

; qu en faisant application de ces dispositions tout en relevant que l on se trouvait en présence uniquement de caravanes et de mobile-home ayant gardé leurs éléments de mobilité, sans constater l existence

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422689

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

; qu en faisant application de ces dispositions tout en relevant que l on se trouvait en présence uniquement de caravanes et de mobile-home ayant gardé leurs éléments de mobilité, sans constater l existence

Source officielle
CC

cr

61372607cd5801467742268a

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

; qu en faisant application de ces dispositions tout en relevant que l on se trouvait en présence uniquement de caravanes et de mobile-home ayant gardé leurs éléments de mobilité, sans constater l existence

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a6e

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

; qu en faisant application de ces dispositions tout en relevant que l on se trouvait en présence uniquement de caravanes et de mobile-home ayant gardé leurs éléments de mobilité, sans constater l existence

Source officielle
CC

cr

61372686cd58014677426415

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

; qu en faisant application de ces dispositions tout en relevant que l on se trouvait en présence uniquement de caravanes et de mobile-home ayant gardé leurs éléments de mobilité, sans constater l existence

Source officielle
CC

comm

613720f1cd580146773efafb

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

par la loi du lieu où le contrat est conclu, soit par la loi qui régit le contrat au fond, qu'en vertu de l'article 3 de la convention de la Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère

Source officielle
CC

cr

61372607cd5801467742265c

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infractions aux règles de l'urbanisme et de stationnement irrégulier de caravanes et de mobile

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421568

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

ce qui démontre sans aucune contestation possible son caractère précaire ; que de plus les lettres du 29 août 1995 et du 19 octobre 1995 soulignent qu'en ce qui concerne les serres une déclaration de

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2208712_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

D’une part, la question de la détermination de la responsabilité afférente aux dommages causés aux véhicules Iveco CN-665-MQ et Mercedes 9860-YG-68, biens mobiliers qui ne peuvent en tant que tels pas

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421200

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

que l'aménagement, l'extension mesurée, la reconstruction et les annexes de bâtiments existants et les équipements publics liés aux réseaux ; que s'il est exact que la suppression des éléments de mobilité

Source officielle
CC

cr

61372621cd58014677423303

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

homes en infraction, laisse présumer que Vincent X... n'avait pas entièrement procédé à l'enlèvement des 13 mobile homes en infraction, notamment de ceux situés, non en bordure du chemin côtier, mais

Source officielle

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