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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628201
1 juin 1990
réintégration de charges non justifiées telles que frais de mission ou de réception et de certaines dépenses personnelles non justifiées du dirigeant de la société et de recettes omises, n'aient pas le caractère
3ème chambre
DTA_2303846_20260424
24 avril 2026
nationales et internationales a accepté cette réclamation pour la partie concernant la prise en compte du système de vidéo-surveillance installé sur les clôtures, en ce qu'il a essentiellement un caractère
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00823
13 septembre 2011
1er a,-les parties ayant leur établissements sur des Etats différents contractants- et 1er b de la convention de Vienne- la convention de la Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère
civ1
60794c369ba5988459c44f6d
18 octobre 1989
attendu, en premier lieu, que l'arrêt attaqué a déclaré la loi allemande compétente en vertu de l'article 3, alinéa 2, de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère
ECLI:FR:CCASS:2023:C100546
12 juillet 2023
l'entrepreneur des objets défectueux et son assureur, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ que la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère
cr
61372603cd580146774224bc
12 octobre 1999
; qu en faisant application de ces dispositions tout en relevant que l on se trouvait en présence uniquement de caravanes et de mobile-home ayant gardé leurs éléments de mobilité, sans constater l existence
61372605cd580146774225a7
61372605cd580146774225a8
61372605cd580146774225a9
61372607cd58014677422688
61372607cd58014677422689
61372607cd5801467742268a
61372672cd58014677425a6e
61372686cd58014677426415
613720f1cd580146773efafb
28 février 1989
par la loi du lieu où le contrat est conclu, soit par la loi qui régit le contrat au fond, qu'en vertu de l'article 3 de la convention de la Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère
61372607cd5801467742265c
14 mars 2000
de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infractions aux règles de l'urbanisme et de stationnement irrégulier de caravanes et de mobile
613725e4cd58014677421568
10 janvier 2001
ce qui démontre sans aucune contestation possible son caractère précaire ; que de plus les lettres du 29 août 1995 et du 19 octobre 1995 soulignent qu'en ce qui concerne les serres une déclaration de
5e chambre
DTA_2208712_20251125
25 novembre 2025
D’une part, la question de la détermination de la responsabilité afférente aux dommages causés aux véhicules Iveco CN-665-MQ et Mercedes 9860-YG-68, biens mobiliers qui ne peuvent en tant que tels pas
613725decd58014677421200
3 octobre 2000
que l'aménagement, l'extension mesurée, la reconstruction et les annexes de bâtiments existants et les équipements publics liés aux réseaux ; que s'il est exact que la suppression des éléments de mobilité
61372621cd58014677423303
4 juin 2002
homes en infraction, laisse présumer que Vincent X... n'avait pas entièrement procédé à l'enlèvement des 13 mobile homes en infraction, notamment de ceux situés, non en bordure du chemin côtier, mais
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