que la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif; qu'en appréciant, au regard des dispositons de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, la régularité formelle et le caractère

. ; "alors que d'une part, aux termes des dispositions de l'article 365 de l'ancien Code pénal comme de l'article 434-15 du nouveau Code pénal, le délit de subornation de témoin se trouvant caractérisé

La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables (2e Civ., 20 janvier 2022, pourvoi n° 20-13.245, publié au

. ; que toutefois, ce seul fait ne pouvait caractériser le délit reproché, lequel nécessitait des agissements répétés et de nature répréhensible ; que ceux-ci ne pouvaient s'inférer des déclarations trop

avaient contribué au dommage, il n'était pas établi que, si celui-ci avait été réalisé avec davantage de sens de la prévision et d'exigences, il aurait résisté au phénomène anormal et complètement imprévu

sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la lettre énonçant les motifs de licenciement était vague et imprécise

mais a précisé un motif fixant les limites du litige, la lettre est motivée et il appartient aux juges d'apprécier, à la lumière, notamment, des éléments fournis aux représentants du personnel, le caractère

procédure pénale, dans sa rédaction issue de cette même loi, prescrit que l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

que Séverine Y... n'a su donner aucune précision, ni sur la date des prétendus faits, ni sur leur durée, ni sur la présence ou non de son frère dans l'appartement, et que ses déclarations étaient imprécises

Z... placé en garde à vue, commençant par l'affirmation qu'intervenant sur les lieux de l'accident, les gendarmes avaient constaté que son " imprégnation alcoolique était nettement décelable", n'a aucune

licencié pour motif économique, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le seul fait que les fonctions soient exercées par un autre salarié, plus ancien dans l'entreprise, ne suffit pas à ôter son caractère

; que ce véhicule aurait été expertisé par Alain Y... compte tenu du rapport produit, mais qu'il a en réalité été expertisé par Patrice X..., même si celui-ci n'en garde qu'un souvenir imprécis, il est

selon le moyen, que la cour d'appel a rappelé que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, faisait état d'une baisse d'activité jointe à des prévisions incertaines; qu'en disant imprécis

seulement le 17 juin 1985 sont contenus dans les griefs exposés dans la note du 15 janvier 1985 soumise à discussion en présence de Mme X... lors de l'entretien préalable, alors que la réponse tardive et imprécise

contexte de violence qui a précédé les faits, Karine X... et Valérie Y... s'étant violemment disputées ( ) ; - des constatations de l'expert ( ) qui contredisent la version de Karine X... concernant le caractère

fiscaux; qu'il résulte de ces mentions que la direction a répondu de manière claire et précise que l'aide litigieuse n'était pas nécessairement nette d'impôts et qu'elle ne pouvait s'engager sur le caractère

intervenue depuis les derniers contrôles communiqués ; qu'en décidant néanmoins que le contenu de la demande d'information formulée par la société Colas auprès de son fournisseur restait vague et imprécis

renseignements auprès de personnes plus qualifiées et sans méfiance pour être en mesure de faire des révélations précises avant d'en avoir confirmation à la réunion du comité d'entreprise ; que le caractère