B et a confirmé la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle portant retrait de sa carte professionnelle. M.

du 12 octobre 2022 lui refusant la délivrance d'une carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité ; 3°) d'enjoindre au CNAPS de lui octroyer une carte professionnelle à titre provisoire jusqu'au

des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle (…) ». 3.

professionnelle d'agent de sécurité ; 2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité dans un délai de quinze jours

B a sollicité le 4 novembre 2021 le renouvellement de sa carte professionnelle auprès du directeur du CNAPS.

B... a sollicité, le 10 novembre 2022, le renouvellement de sa carte professionnelle d’agent privé de sécurité.

Pour retirer, sans délai, la carte professionnelle autorisant M.

chauffeur (VTC) et de chauffeur de taxi et d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte professionnelle.

professionnelle d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui accorder le renouvellement de sa carte professionnelle dans un délai de cinq

B, agent de sécurité, a obtenu, en vertu d'une décision 10 décembre 2019, le bénéfice d'une carte professionnelle.

Sur la demande de provisions sur salaire La société Vigilia Sécurité Privée expose que son activité est règlementée et que les salariés doivent être en possession d'une carte professionnelle, dont le

Si, ainsi qu'il a été dit au point 4, la décision par laquelle la CLAC a refusé de renouveler la carte professionnelle de M.

Si, ainsi qu'il a été dit au point 4, la décision par laquelle la CLAC a refusé de renouveler la carte professionnelle de M.

B a déposé, le 10 juillet 2023, une nouvelle demande de carte professionnelle de conducteur de VTC auprès de la préfecture du Val-d'Oise, via le site Internet " démarches-simplifiées ", cette demande étant

A a demandé au CNAPS de l'indemniser des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de la perte de salaires et du délai de traitement par le CNAPS de sa demande de carte professionnelle.

A B a sollicité le 25 mars 2022 la délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privé.

professionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle cette commission a refusé d'annuler sa précédente décision de refus de délivrance d'une carte professionnelle ; 3°) d'annuler

B... a été titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi n°980500. Par un arrêté du 18 août 2023, dont M.

national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle.

d'instance, tirées du défaut de validité de la carte professionnelle de la société G...