Cantié a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE " ".

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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le Cap-Vert comme étant son pays d'origine alors qu'il est tunisien.

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trente-quatre d'entre-eux étaient immatriculés et que les autres étaient immatriculables car le certificat de conformité avait été délivré par le constructeur de la société Iveco à la société Servec;

Mme B..., a ensuite sollicité le 11 janvier 2024, à l’occasion du renouvellement de son titre de séjour, une carte de résident.

référés dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution du refus implicite de renouvellement de sa carte

D la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" qu'il a sollicitée.

Le rapport E Caro a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

ni raisonnable, l'article L. 512-2, qui instaure une discrimination entre les titulaires d'une carte de séjour en application de l'article L. 313-11, 7o et les titulaires de la même carte de séjour en

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