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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2110218_20230207
7 février 2023
temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. () ".
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400891_20240405
5 avril 2024
comme anormalement long.
1ère chambre
DTA_2203522_20220922
22 septembre 2022
. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429661
30 décembre 2010
de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 juillet 2008 du consul général de France à Annaba refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à Mme Fellah B, épouse
10ème chambre
DTA_2302449_20231009
9 octobre 2023
B, ressortissant français et est entrée sur le territoire français le 8 avril 2017, munie d'un visa de long séjour délivré en qualité de conjointe d'un ressortissant français.
DTA_2216778_20230530
30 mai 2023
aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508627_20250909
9 septembre 2025
aurait permis de solliciter une réadmission dans cet Etat-membre depuis lequel il aurait pu demander un visa long séjour ; - sa situation à changer depuis que la décision été prise à son encontre puisqu'un
9ème chambre
DTA_2405150_20251211
11 décembre 2025
ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (…) / La saisine de
DTA_2309242_20240506
6 mai 2024
C B, ressortissant français, a présenté une demande de visa de long séjour pour établissement familial au profit de son fils, l'enfant A B, ressortissant sénégalais né le 26 novembre 2005.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01851_20231215
15 décembre 2023
S'agissant des bénéficiaires d'un titre de séjour longue durée-UE désireux d'exercer une activité salariée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le point 3 de l'article 14 de la directive n°
3ème chambre JU
DTA_2201926_20231020
20 octobre 2023
, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 de ce code, dès lors que son titulaire a acquis un droit à l'allocation chômage ; / 6° La carte de séjour temporaire
11ème chambre
DTA_2302942_20240109
9 janvier 2024
G, de nationalité française, et Mme C, ressortissante malienne, ont sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) la délivrance de visas d'entrée et de long séjour pour les jeunes
Magistrat M.Myara
DTA_2304183_20250425
25 avril 2025
sur le premier visa long séjour valant titre de séjour. () ". 3.
6ème chambre
DTA_2301342_20230927
27 septembre 2023
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600505_20260112
12 janvier 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2605677_20260318
18 mars 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2114763_20220711
11 juillet 2022
En deuxième lieu, la circonstance que la date limite de rentrée soit dépassée ne prive pas d'objet la demande de visa long séjour pour suivre des études en France.
5ème chambre
DCA_22NT01821_20231114
14 novembre 2023
A C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 juillet 2021 du ministre de l'intérieur refusant de lui délivrer un visa de long séjour, en qualité de travailleur salarié
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2601087_20260204
4 février 2026
séjour au titre du regroupement familial à Mme E...
DTA_2606452_20260415
15 avril 2026
séjour à Mme B... et au jeune D...
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