que la SA PELRAS ne produit par ailleurs pas le récépissé de déclaration d'achat qui prendrait en compte son acquisition de l'ASTON MARTIN auprès de la société RC PRESTIGE, qu'aucun justificatif de cession

Le 12 septembre 2014, la société Fremaux a réitéré sa position et a sollicité la cession de la marque 'Mis en Demeure' au bénéfice de la société I.H.T. et l'exécution des accords régularisés entre eux.

2], est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 931703524, et exerce une activité de Crèche et garde d'enfants ; La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession

statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS H.V.A [Adresse 1] Activité : La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession

de terrain, construction de bâtiment), grâce au paiement de primes par véhicules neufs vendus ; qu'elle entend rappeler, que ce n'est pas elle qui a décidé la cession de la marque qui s'imposait en raison

société de droit anglais LINEPHARMA INTERNATIONAL Limited le 2 avril 2014, - constater la cession de la marque MIFFEE à la société de droit anglais LINEPHARMA INTERNATIONAL Limited le 11 juin 2014,

judiciaire de Bordeaux qui a : - débouté la SAS Partners et [T] [O] [M] épouse [X] [D] de l'ensemble de leurs demandes, - prononcé la nullité de la décision de résiliation du contrat de licence de marque

A la cession de la marque 3ZA Connect Store à 3ZA INTECH ; Qu'elles précisaient toutes deux que "ces contrats annulent tous autres documents, protocole ou accords conclus précédemment" et indiquaient que

à son obligation de faire imprimer chez le co-contractant ou l'imprimeur, répondant ainsi, en les rejetant, aux conclusions attribuant ce manquement, non point à la décision du licencié de marque, mais

obligations et le paiement de redevances trimestrielles, de la reprise des stocks et d'un droit d'entrée, * par contrat de cession partielle de marque du 31 janvier 2002, la société SCHERRER a cédé à

YX lors de la cession à cette société, le 19 septembre 1985, de la marque Alain Y et d'autres marques complémentaires, que l'intéressé avait omis de déclarer ; que, dans sa réponse en date du 19 janvier

Madame X... fait valoir, à l'appui de son appel que la Société GIMBERT Surgelés avait acquis les marques de GEL 2000 et repris l'exploitation de ladite société dans les mêmes locaux.

le concept Phenicio, l'arrêt retient que le concept a fait l'objet d'un dépôt de marque ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le fait que la marque Phenicio faisait simultanément

Ces bénéfices comprennent notamment : / (…) 3° Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques

au 6 mai 1999, date de la cession de cette marque à la société de droit anglais David Austin Roses limited et qu'elle n'est pas déchue de ses droits puisqu'elle a bien exploité sa marque entre 1991 et

X... et Y..., auxquels s'est substituée la société Seremo, a arrêté, à leur profit, le plan de cession de ses actifs ; que pour la réalisation du plan, un acte a été passé au profit de la société Seremo

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 15 janvier 2003), que la société Radio Maurienne, titulaire de la marque

Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédé ou formule de fabrication