A avait gravement manqué au devoir de probité qui lui incombait en sa qualité d'agent public, en se rendant complice de faits d'offre ou de cession non autorisée de produits stupéfiants. 4.

a été condamné en dernier lieu le 8 septembre 2025 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de 24 mois d’emprisonnement, dont douze mois avec sursis probatoire, pour des faits de transport non

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable des chefs des délits d'acquisition, détention, transport, cession ou offre de manière non autorisée de stupéfiants en état de

Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 7 juillet 2025 ; Vu l'absence du préfet de l'Hérault, non représenté à l'audience ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la

Calogero X... fournissait d'importantes quantités de résine de cannabis à des revendeurs faisant partie de son entourage, la cour d'appel, qui l'a déclaré coupable de transport, détention, offre ou cession

résidait, s'est soustrait à l'exécution d'une mesure d'éloignement en date du 14 mai 2018 et que son comportement a, le 29 septembre 2021, été signalé pour acquisition, détention, transport, offre ou cessions

marchés, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement le 13 mai 2021, enfin qu'il a été signalé par les services de police le 4 août 2022 pour acquisition, transport, détention, offre et cession

autorisée de stupéfiants et recel de bien venant de la cession non autorisée de stupéfiants.

constitutive d'une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été condamné le 19 janvier 2021 par le tribunal correctionnel de Paris à dix mois d'emprisonnement, dont six avec sursis, pour transport non

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.

[B] [B] et Mme [N] [B] des chefs d'acquisition, détention et offre ou cession non autorisées de stupéfiants. Un mémoire a été produit.

d'appréciation, avant de prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français, que son comportement constituait une menace pour l'ordre public, eu égard notamment aux faits d'offre ou cession

public, de rébellion, de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, de violation de domicile, d'offre ou cession

dernier a été condamné, le 14 mars 2018, à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis assortie de soixante-dix heures de travail d’intérêt général pour des faits de « détention, offre ou cession

C A B, ressortissant algérien né le 5 octobre 1983 à El Karimia, est entré dans des conditions indéterminées en France où des faits d'importation non autorisée de stupéfiants, de transport non autorisé

dispositions de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions par lesquelles elle rejette les recours introduits devant elle se substituent à celles des autorités

jugement du 1er juillet 2022 du tribunal judiciaire de Lille pour des faits de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d’argent ou objet de détenu et de transport, détention, offre ou cession

C... en faveur de son épouse, le préfet du Finistère a retenu que celui-ci avait été condamné en mai 2015 à 1 an et 3 mois d’emprisonnement pour acquisition, détention, transport et offre ou cession non