Prado, avocat de la société Clos Saint-Jean, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 mars 2015), que, le 24 février 2006, la SCI Michaël a donné à bail

Adresse 18] au profit des époux [R] [HY] en fixant la date d'entrée en jouissance au jour de sa décision et en ordonnant en application de l'article L.621-88 du code de commerce le transfert aux cessionnaires

En l'espèce, la société cessionnaire du bail, la société Vacancéole Côte d'Azur ne conteste aucunement qu'elle n'a pas signifié aux bailleurs, les époux [I] intimés, la cession du bail dont elle prétend

[N] [L] et déclarer recevable son action'; - juger que Mme [X] a commis des fautes personnelles qui lui ont causé des préjudices et engagent sa responsabilité, constater qu'il n'a jamais été cessionnaire

X... ne figurait pas au bail du 4 novembre 1980 en qualité de copreneuse, et retenu que l'acte du 6 mars 2003 constatant la vente par Mme Thérèse X... d'une parcelle incluse à ce bail ne pouvait lui conférer

T... et son épouse, décédée depuis, ont consenti à M. et Mme X... un bail rural sur diverses parcelles. 2.

L'intimée soutient : 20. - que le bail commercial a été initialement conclu par l'appelant, entrepreneur individuel ; que l'article 4 de ce bail renouvelé a stipulé que le droit au bail n'est pas cessible

L'acte de cession de la propriété de M.et Mme [N] à l'Earl et l'acte de cession du droit au bail ont été passés devant notaire le 28 mars 2011, ce dernier acte stipulant que le bail consenti à M.

qui ne seront pas repris), - ordonné la reprise de 10 contrats de travail avec reprise de l'intégralité des congés payés acquis par les salariés repris, au jour de l'entrée en jouissance du cessionnaire

Bernard X... et à son épouse Maria Y... y Arce une exploitation agricole de plus de 31 ha ; que le bail a été prorogé pour une durée de 12 ans à compter du 1er octobre 1998, le bail expirant le 30 novembre

Par acte sous seing privé distinct du même jour, Mme [S] a consenti au cessionnaire un bail commercial, d'une durée de neuf ans, sur lesdits locaux à usage exclusif de bar, licence IV, restaurant, glacier

X... ont, le 21 janvier 2008, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'autorisation de cession du bail de Mme X... à son fils et d'indemnisation des pertes subies, par le cessionnaire

du 27 mars 1985, qu'elle a été tacitement agréée par le cédant et s'impose pour l'avenir au cessionnaire du bail et qu'elle a donc été reconduite lors du renouvellement du bail le 20 juillet 1994 ; que

[V] [S] a donné à bail rural à M.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'autorisation de céder à son fils K... le bail portant sur les parcelles [...] , 48 et 50, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour vérifier si le cessionnaire

par acte authentique comme il est dit au bail" ; que contrairement aux affirmations des preneurs, les quittances de loyer ont été délivrées à Messieurs Z... et Y..., derniers cessionnaires valablement

[T] [M] (venant, en qualité de cessionnaire du bail initial, aux droits de ses parents), en qualité de preneur.

Le bail a été renouvelé tacitement à compter du 17 novembre 2019.