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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8bb9ba5988459c4eb27
29 avril 1971
29 avril 1971
ALORS QUE SON COMPTE EN BANQUE NE PRESENTAIT PAS DE PROVISION PREALABLE ET DISPONIBLE SUFFISANTE ; QUE X..., EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, A ACCEPTE DE RECEVOIR CE CHEQUE SANS PROVISION ET L'A ENDOSSE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0630DEC001747190
30 juin 1993
30 juin 1993
qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit : Le 4 octobre 1985, la société requérante a déposé une plainte pour délit d'émission de chèque
Source officiellecr
6137252acd5801467741b814
4 novembre 1988
4 novembre 1988
Jacqueline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 29 octobre 1987, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamnée à 15 mois d'emprisonnement avec
Source officiellecomm
61372131cd580146773f1c03
17 juillet 1990
17 juillet 1990
l'acheteur est de payer le prix de la vente ; que la cour d'appel relève que les époux Y..., acquéreurs, ont payé le prix de vente du fonds de commerce appartenant à M. et Mme X... à l'aide de deux chèques
Source officiellecr
6137255acd5801467741cfb0
21 juin 1988
21 juin 1988
, contre un arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1987, qui, dans des poursuites exercées contre le demandeur du chef d'émission de chèques
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5e9
1 juin 1977
1 juin 1977
(MICHEL), DES CHEFS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET DE BLOCAGE INJUSTIFIE DE LA PROVISION, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES.
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea4e
29 juin 1971
29 juin 1971
(ALBERT), DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X...
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b852
3 mai 1979
3 mai 1979
ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DU CASINO DE L'ELYSEE-PALACE DE VICHY TENDANT A LA CONDAMNATION D'UN JOUEUR QUI AVAIT EMIS DES CHEQUES
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01091
19 novembre 2013
19 novembre 2013
X... soutient qu'il n'a jamais eu connaissance des avis de rejet des chèques sans provision en novembre et décembre 2004 qui sont versés aux débats, précisant que M.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64379d779477fe04f5cc6311
12 avril 2023
12 avril 2023
La salariée soutient que le paiement de son salaire de juillet 2019 par un chèque sans provision équivaut à un défaut de paiement du salaire, que son salaire lui a finalement été versé avec retard, le
Source officiellecomm
613720f7cd580146773efde3
10 mai 1989
10 mai 1989
pour le compte de Mme Y... qui devait garantir la société Sofhami du défaut de paiement, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 71, alinéa 1, du décret du 30 octobre 1935, le porteur d'un chèque
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f31
18 janvier 1984
18 janvier 1984
UN PRET ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, DANS LA CIRCONSTANCE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE CANNES BALNEAIRE AIT SU, LORS DE LA REMISE DU CHEQUE, QU'IL N'ETAIT PAS PROVISIONNE; QUE LA
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfa5
29 février 1988
29 février 1988
janvier 1987, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'infraction à interdiction de gérer ou d'administrer une société, de délit assimilé à la banqueroute frauduleuse, d'émission de chèques
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0113DEC002245093
13 janvier 1995
13 janvier 1995
Dans l'intervalle, la procédure pénale pour délit de chèque sans provision engagée à l'encontre de M.
Source officiellecomm
613724dacd58014677418e25
6 février 2007
6 février 2007
X... a emprunté à titre professionnel auprès de la société Banque populaire du Val-de-France (la banque) une somme de 900 000 francs et qu'elle s'est également vue consentir l'ouverture d'une ligne d'escompte
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df37
10 janvier 1967
10 janvier 1967
(LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 25 FEVRIER 1966, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE POUR EMISSION DE CHEQUE
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c5872b
7 janvier 1997
7 janvier 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société STAM a fait assigner les époux X... en paiement d'un chèque sans provision
Source officiellecr
6137254fcd5801467741cabd
12 novembre 1990
12 novembre 1990
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 mars 1989 qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef d'émission de chèque sans provision, l'a condamné à des réparations
Source officielleCour d'Appel
Corine Xc/M.P
6253ca5fbd3db21cbdd8ada4
19 mars 2008
19 mars 2008
, de la dignité et de la probité en émettant de nombreux chèques sans provision, en recrutant des collaborateurs avec des promesses fallacieuses sans pouvoir assurer leur rémunération, en faisant usage
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e823
2 janvier 1970
2 janvier 1970
(LUCIEN), INCULPE D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 25 JUILLET 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE
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