. ; qu'en condamnant, néanmoins, le tiers saisi au paiement des causes de la saisie, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 24 de la loi du 9 juillet 1991 ; alors, d'autre part, qu'il

même les grosses, y compris le clos et le couvert", devait concerner les réparations intéressant l'ensemble de l'immeuble, y compris celles relatives au deuxième étage pourtant formellement exclu du champ

d'application de la loi du 22 décembre 1972, bien qu'elle eût reconnu l'absence de lien direct entre le contrat de location du stock de vidéocassettes et l'activité principale de M.

d'application de la loi du 1er septembre 1948, en vertu de son article 1er ou des textes pris pour son application, ne seront plus soumis à l'ensemble des dispositions de cette loi, à compter du 1er juillet

qualité d'ordonnateur, il soutient, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, d'une part, que même si l'Institut de France a été exclu explicitement par l'article 5 du décret du 7 novembre 2012 du champ

Y... a, quant à lui indiqué aux policiers qu'il ne travaillait pas sous l'application UberPop et qu'il avait le droit de transporter des personnes, cela en disposant, selon ses dires des documents exigés

d'application des conventions collectives invoquées ; qu'en se bornant à faire référence à l'objet social de la société, sans rechercher si l'activité effectivement exercée par l'entreprise ne rentrait

Toulon, 27 avril 1998) de l'avoir condamné à régler un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que des accords nationaux interprofessionnels des VRP excluent de leur champ

Seules les actions qui dérivent directement d'une procédure d'insolvabilité et qui s'y insèrent étroitement sont exclues du champ d'application du règlement n° 44/2001.

l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 juillet 1998 en qualité de responsable de magasin par la société Creeks ; que son contrat ayant été transféré à la société La Halle aux vêtements en application

d'application de l'article 706-16 du même code ; qu'en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de l'AFVT, après avoir pourtant constaté qu'elle remplissait « les conditions de déclaration

d'application, l'ensemble des meubles, quel que soit le matériau utilisé, à l'exception des meubles fonctionnels métalliques ; Et attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de

Livre des procédures fiscales et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé la visite portant sur le coffre-fort n° 303 loué par la Banque CCF, 103 avenue des Champs

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu la loi des 16-24 août 1790

ordonné cette prise en charge, alors, selon le moyen, que les analyses effectuées constituent des profils protéiques, lesquels ne présentent aucun intérêt thérapeutique et n'entrent donc pas dans le champ

d'une décision, statuant sur une demande de communication forcée de pièces contenant des données à caractère personnel de tiers entrant dans le champ d'application matériel du RGPD, sans limiter l'ouverture

d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce qui vise la « cession unique de locaux commerciaux distincts » ; qu'en refusant de faire application du droit de préemption au profit du locataire

janvier 2002) a jugé que la prescription biennale de l'article 2272 du Code civil était applicable ; que l'office fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en limitant le champ