AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2002137_20230206
6 février 2023
6 février 2023
du 26 juillet 2022 indiquant également que ce risque est infime, le premier rapport d'expertise précise que Mme B présentait plusieurs facteurs de risque favorisant l'apparition d'une telle complication
Source officiellePage 13 sur 1115
2ème chambre
DTA_2205217_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur l'exception de chose jugée opposée par la commune de Saint-Genis-Laval : 2.
Source officielle