réparation de son préjudice ; Attendu que la société Maillard reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le vice caché se définit comme un défaut rendant la chose

-Y... doit être retenue dans les liens de la prévention du chef de tromperie sur une qualité substantielle de la marchandise vendue en l'espèce l'âge du cognac étant précisé que la formulation "goûte"

ultérieurement dressé, si bien qu'en décidant que l'acte authentique du 31 mai 1978 n'était pas la réitération de l'acte sous seing privé du 20 avril 1977, au seul motif que l'une des qualités de la chose

domaines respectifs des articles 1630, alinéa 4, et 1634 du Code civil " ; Mais attendu que le paiement des impôts fonciers n'entre pas dans la catégorie des réparations et améliorations utiles pour la chose

Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur action en garantie des vices cachés, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un vice caché le défaut de la chose vendue qui la rend impropre

à sa destination normale, il ne lui appartient pas, en sa qualité de non spécialiste, de produire les éléments techniques permettant de déterminer l'origine exacte des défauts rendant la chose vendue

les contraintes techniques de la chose vendue et les précautions à prendre pour sa mise en oeuvre ; que par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a relevé que l'expert précise notamment en

; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN ADMETTANT L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE, LIMITE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE VENDERESSE A LA RESTITUTION D'UNE PARTIE DU PRIX DE LA CHOSE

Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu que pour écarter l'action subsidiaire des époux Y... en nullité de la vente, pour erreur sur la qualité substantielle de la chose

EUT CONNU L'EXISTENCE DU VICE DE LA CHOSE VENDUE ; MAIS ATTENDU QUE Y...

DECISION Par jugement en date du 13 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Beauvais a : - dit non prescrite l'action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue ; - déclaré

L'acheteur qui agit contre son vendeur en raison des vices cachés de la chose vendue dispose à son choix de l'action rédhibitoire ou estimatoire.  

immatriculation provisoire au profit du concessionnaire le 13 mars 1991, n'a pas caractérisé l'intention frauduleuse, élément essentiel du délit de tromperie sur les qualités substantielles et l'identité de la chose

IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT L'ARRET EST CRITIQUE EN CE QU'IL ADMET QUE L'ACTE DU 22 DECEMBRE 1967 COMPORTAIT ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE

IRRECEVABLE EN L'ACTION EN GARANTIE PAR ELLE ENGAGEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE COPIMA FRANCE, SA PROPRE VENDERESSE, AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION EN GARANTIE DES VICES DE LA CHOSE

S... ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Y... présentant des défauts, les époux A... ont assigné leur vendeur en paiement du prix des réparations et en dommages-intérêts sur le fondement des vices cachés de la chose vendue ; que M.

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de délivrance à la charge du vendeur ne concerne que la chose vendue et ses accessoires, soit les éléments indispensables à son usage ou à sa transmission