Jacky X... était fondé à demander l'exécution de cette obligation, qui n'est nullement prescrite ; en effet, en vertu de l'article 2244 du Code civil, "une citation en justice même en référé, un commandement

Motifs En vertu des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque.

branches : (sans intérêt) ; Mais sur la troisième branche du second moyen ; Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu que la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation

2 / que quand est instituée une procédure gracieuse obligatoire et préalable à l'introduction d'une instance contentieuse, la saisine de l'organisme en charge de cette procédure équivaut à une citation

que l'action exercée par Mme A... devant la juridiction des affaires de sécurité sociale était prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la citation

, dans les six mois qui suivent la passation de l'acte ; qu'après avoir constaté d'abord, que le délai de six mois prévu pour la réitération par acte authentique ou l'introduction d'une demande en justice

X... à leur encontre alors, selon le moyen, que conformément à l'article 2244 du code civil, une citation en justice interrompt la prescription et l'effet interruptif résultant de l'assignation subsiste

décidant le contraire, l'arrêt attaqué a dénaturé la sommation du 6 janvier 1986 et la clause résolutoire contenue au bail du 26 mars 1975 en violation de l'article 1134 du Code civil, que, 2°) la citation

Z..., contre lequel ne sont pas dirigés les moyens du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice, même en référé, interrompt le bref délai

d'instance compétent; que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action de l'établissement de crédit, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'article 2246 du Code civil, la citation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2244 du Code civil et 108 du Code de commerce ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, une citation

paiement des frais en cause, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles 2244 du Code civil et 53 du nouveau Code de procédure civile que la prescription n'est interrompue que par une citation

l'avoir condamné à payer à chacun des salariés un rappel d'indemnités de congés payés sur les années antérieures à 1988, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 2244 du Code civil une citation

la certitude que les versements effectués étaient indus, la cour d'appel a violé l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la prescription ne peut être interrompue que par une citation

Monsieur [Y] [H], cité par voie de commissaire de justice est absent et n'a pas fait connaître les motifs de son absence ni sollicité de dispense de comparution.

pas lorsque la créance dépend des déclarations qui n'ont pas été faites, la cour d'appel a violé les articles 2251 et 2277 du Code civil ; 2 / que selon l'article 2244 du Code civil, seule une citation

, qu'elle n'avait ni lieu de résidence, ni domicile ou travail connus, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, qu'enfin, la signification des citations

[X] [K] porteront intérêt au taux légal à compter de la citation en justice (date de réception par la société défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation) pour les créances de nature