de location-gérance du fonds, le bail comportant donc des clauses favorables au preneur.

et la station essence vétuste a été agrandie et complètement reconstruite, de même que les VRD ; les travaux réalisés par le preneur doivent demeurer sans incidence sur la valeur locative lorsque la clause

Il est évident que l'état dans lequel les locaux ont été abandonnés est dommageable pour la bailleresse au regard de la clause contractuelle ci-dessus visée et au regard de la clause "ENTRETIEN", usuelle

l'établissement exploité par l'Association ; que cette dernière ayant cessé son activité et interrompu le règlement des loyers, la SCI lui a fait délivrer le 29 juillet 2003 un commandement de payer visant la clause

aux clauses et conditions, notamment de prix, du bail expiré ; qu'il s'ensuit que la prescription de l'action en fixation du loyer du bail renouvelé s'oppose à l'exercice par le bailleur d'une action en

un total de 197.483,94 euros » (cf. arrêt, p. 9 § 1) ; que cette valorisation excluait donc les biens immobiliers stipulés au bail, qui étaient devenus la propriété de la commune par l'effet de la clause

, la société CIP a fait signifier à la SAS LOANE son accord au renouvellement du bail et sa volonté de voir fixer le loyer annuel du bail renouvelé à la somme de 50.000€ HT et HC, toutes les autres clauses

par les parties communes et, d'autre part, un appartement situé au premier étage, accessible depuis l'arrière-boutique ou par les parties communes, et comprenant entrée, séjour-cuisine, chambre et salle

, a formé le pourvoi n° Z 19-12.725 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Delma, société par actions

l'indemnisation de travaux d'agencement réalisés par l'EURL Pattywes, puisque cela confinerait à un enrichissement sans cause ni l'indemnisation de la mezzanine au prétexte que le bail comporterait une clause

6.14 du bail qu'il analyse comme une clause faisant accession des embellissements ou améliorations de quelque nature que ce soit en fin de jouissance, pour soutenir que le bailleur ne peut se prévaloir

Elle soutient par ailleurs qu'en présence d'une clause de report de l'accession des travaux réalisés par le preneur à la fin de la jouissance du bail, la valeur locative doit être appréciée en faisant

Est stipulée une clause d’accession en fin de bail et la cession et la sous-location sont interdites.

courette litigieuse ne porte aucune atteinte aux parties communes et ne nécessite aucune autorisation de la copropriété, dès lors qu'elle est à usage privatif et exclusif, au regard notamment de la clause

Elle invoque à l'appui de ces allégations la clause 6 du bail du 14 juin 1984 qui interdit au preneur toute modification de la distribution des lieux sans autorisation.

La société bailleresse a conclu au débouté des demandes au motif qu'une clause du bail lui attribuait la propriété des installations.

Les parties s'opposent essentiellement sur le point de savoir si les constructions édifiées par le preneur ont fait ou non accession aux bailleurs et sur les méthodes d'évaluation de la valeur locative

' - sur la clause 'accès et parkings' : Le bail liant les parties comporte une clause intitulée 'accès et parkings' aux termes de laquelle 'le Preneur s'engage pour lui et ses successeurs dans les