René-Léon Z..., agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur, la clause de son contrat de mariage réservant au conjoint survivant la faculté d'acquérir la maison où vivaient

et de l'exercice ou de la purge par ce dernier du droit de préemption urbain, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134, 1153, 1583 et 1652 du Code civil, ensemble les articles L. 213

Claude d'Z... fait grief au jugement attaqué qui a rejeté le recours formé par M.

Soutenant que le bien n'avait pas été cédé aux fins prévues par la décision de préemption, la SIMF a assigné l'EPF PACA en indemnisation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

ARTICLE 2: Classement Monsieur X...

agent commercial, a, depuis le 1er février 1979, assuré la représentation exclusive des cigares fabriqués par la société Sigarenfabriek Neos (Neos); qu'il a engagé quatorze délégués chargés de la promotion

Cette présomption d'urgence peut être levée dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide

de chef des ventes, cette société ayant pour objet social la commercialisation de produits dentaires et notamment "d'implants"; que les contrats de travail concernant les deux époux contenaient une clause

Y..., ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat de la société de Gestion et de promotion de la Loire Moyenne Centre Loire promotion, les conclusions de M.

le siège est ..., 2°/ de la SCI Le Clos Ligner, société civile immobilière, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant en exercice la société CODA, 3°/ de la société Bataille Promotion

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2002), que les sociétés Adic et Adic promotion

Les sociétés LBI et LPA font grief à l'arrêt de rejeter leur demande présentée au titre de la clause pénale, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera l'annulation

Jean-Claude, - Y...

agent commercial, a, depuis le 1er février 1979, assuré la représentation exclusive des cigares fabriqués par la société Sigarenfabriek Neos (Neos); qu'il a engagé quatorze délégués chargés de la promotion

Ayant constaté que la clause figurant dans le contrat de mariage des époux stipulait non seulement « que chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte

Promotion de réduction de l'indemnité d'immobilisation estimant que, bien qu'il ne s'agisse pas d'une clause pénale, en renonçant de façon anticipée à la vente par courrier du 22 mai 2018 la société AS

X... ; que l'inspecteur du travail a donné l'autorisation de licencier le 3 décembre 1984 ; qu'en décidant néanmoins qu'était applicable la clause du contrat de travail de M.

X... a vendu à la société Di Y... promotion immobilière, aux droits de laquelle se trouve la société Les Carlines promotion immobilière, représentée par son liquidateur judiciaire M.