AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300643
21 septembre 2023
21 septembre 2023
: « 1°/ que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage, ne s'applique pas en matière de servitudes conventionnelles, sauf lorsque l'enclavement a été la cause déterminante de la clause
Source officiellePage 13 sur 370
cr
édure suiviec/Claude X
613726a1cd58014677427351
6 mars 2007
6 mars 2007
le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION CLUB DE L'HORLOGE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 1er mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre Claude
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