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7 388 résultats pour « clause imprécise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300643

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

: « 1°/ que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage, ne s'applique pas en matière de servitudes conventionnelles, sauf lorsque l'enclavement a été la cause déterminante de la clause

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Claude X

613726a1cd58014677427351

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION CLUB DE L'HORLOGE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 1er mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre Claude

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00176

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

violation de la clause de non-concurrence.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101365

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

indiquant que Stéphanie Y...avait survécu à son époux ; que cet acte a été rectifié le 2 août 2001 par la mention de la présomption légale de survie alors applicable ; que l'URRPIMMEC, en application de la clause

Source officielle
CC

civ3

61372187cd580146773f486d

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

Claude F..., 4°/ M. René, Jean-Claude D..., 5°/ Mme Josette, Anne A..., épouse D..., 6°/ M. Jean-Pierre B..., 7°/ Mme Andrée X..., épouse B..., 8°/ M.

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b3a3

Cassation

26 avril 1971

26 avril 1971

CONVENAIT DE POURVOIR ETANT UN GERANT STATUTAIRE, CE REMPLACEMENT CONSTITUAIT UNE MODIFICATION STATUTAIRE ET NON UNE DECISION ORDINAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET FAIT RESSORTIR DE L'ANALYSE DES TERMES IMPRECIS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200824

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

d'exclusion de garantie n'est pas formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; qu'en affirmant que la clause d'exclusion de garantie aux termes de laquelle n'était pas pris en charge «

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e04

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

Claude, contre l'arrêt n° 1045 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2001, qui, pour discrimination syndicale et entraves à l'exercice des fonctions de délégué du personnel

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff2a1

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

sa faveur, auprès de l'Association de prévoyance interprofessionnelle des cadres et ingénieurs de la région lyonnaise (APICIL) un contrat le faisant bénéficier du régime de prévoyance dit "régime A classique

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec2f

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

Jean-Claude, - La Société ENLEM, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 mars 1993, qui, pour travail clandestin, a condamné le premier à quatre

Source officielle
CA

Chambre sociale

6285e17f6a1876057df5d566

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Or, il prétend que la clause d'exclusivité figurant à son contrat travail n'est pas valable, car rédigée en termes généraux et imprécis, proscrivant finalement toute activité complémentaire pour le salarié

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TJ

3ème Chbre Cab B4

69d7fc9bcdc6046d47af4be1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 26 mars 2025, la société anonyme RFF SNCF RESEAU lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour le paiement de redevances d'occupation.

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202ee

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

effet tant sur les conditions d'emploi des personnels directement affectés aux risques de l'activité que sur la définition exacte des règles de composition des équipages, compte tenu de la nature imprécise

Source officielle
CC

soc

613722eccd5801467740345d

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

par les enseignants de la Fonction publique ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause

Source officielle
CC

civ1

60794c2b9ba5988459c44da9

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

vient " à bénéficier du service d'une pension d'invalidité du régime maladie des assurances sociales ", la clause de l'article 27 ne prévoit pas les modalités de la " reconnaissance médicale " ; que la

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516745_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».

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CA

2ème chambre section C

6a0452cacdc6046d47938bdd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En ce sens, il indique que le décompte de charges et d'arriéré fourni est imprécis.

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d536

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

X... de sa volonté de saisir la COB d'un dossier compromettant sur les pratiques de la banque ainsi que de ses exigences, soit une promotion en classe VI, une lettre de recommandation du président Blanc

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TA

3ème Chambre

DTA_1905359_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300528

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

terme "notamment" ne permettait pas aux acquéreurs de connaître l'étendue de leur engagement tandis que l'expression "partie boisée", en créant une confusion avec la notion d'espace boisé, rendait imprécis

Source officielle