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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 2
DTA_1901192_20221013
13 octobre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602827_20260302
2 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030983285
17 juin 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2411027_20251014
14 octobre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210222
31 mars 2016
déficiences et incapacités des personnes handicapées codifié à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles définit la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 80% comme étant une incapacité
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2203514_20221219
19 décembre 2022
de l'action sociale et des familles.
DTA_2203517_20221219
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515033_20260331
31 mars 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
ORTA_2515663_20260331
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403718_20240627
27 juin 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de
ORTA_2404410_20240826
26 août 2024
ORTA_2402570_20240521
21 mai 2024
ORTA_2403280_20240527
27 mai 2024
ORTA_2402116_20240404
4 avril 2024
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418010_20250408
8 avril 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice
ORTA_2503942_20250916
16 septembre 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308027_20230616
16 juin 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402128_20240605
5 juin 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; - le code de l'organisation judiciaire.
ORTA_2403548_20250318
18 mars 2025
Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de l'organisation judiciaire ; * le code de la sécurité sociale ; * le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; * le code de
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304607_20240216
16 février 2024
Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.
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