du travail et relatif aux placements des demandeurs d'emploi, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 ; Vu l'ordonnance n° 86

aux conditions d'ouverture et au contrôle du droit aux revenus de remplacement institué par l'article L. 351-1 du même code en faveur des travailleurs privés d'emploi ; Vu le code du travail, et notamment

sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 4612-11 du code du travail que la remise au travail d'un travailleur

Aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-32-5 du code du travail ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des transports ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de procédure civile, avec intérêts au taux légal, - fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à hauteur de six mois, - ordonné l'exécution provisoire, - rejeté le surplus des demandes

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 221-10 du code du travail, dans sa rédaction issue du II de l'article 44 de la loi du 20 décembre 1993 : Sont

Ceci exclut l'application du code du travail, sur lequel M.

Y... qui travaillait à l'agence de Soulac de la compagnie, en qualité de chef d'exploitation, s'est prévalu des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail pour demander à la commune

son cocontractant les documents que l'article D. 8222-5 du code du travail énumère. 7.

pendant les autres jours (...)" ; "alors, d'une part, que l'article L. 221-5 du Code du travail, qui doit être appliqué strictement, est relatif non à une obligation de repos dominical, autrement dit

de la sécurité sociale et L. 4154-3 du code travail ; 2°/ que la présomption de faute inexcusable de l'employeur instituée par l'article L. 4154-3 du code de la sécurité sociale au bénéfice des salariés

Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

LA REQUETE DU SYNDICAT DES CADRES DES ORGANISMES DE RADIO ET DE TELEVISION, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PRECITE DU MINISTRE ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE

; alors en premier lieu, que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la

réglementation relative au repos hebdomadaire, l'a condamné à 13 amendes de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code

et de la main d'oeuvre de la Somme a autorisé le licenciement de Mme X... ; à ce qu'il rejette la requête de Mme X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article L.

clandestin, délit prévu par l'article L. 324-10, 3 , du Code du travail, pour avoir employé 3 salariés sans avoir effectué aucune des formalités prévues aux articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du