Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code élu travail.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

les dispositions de l'article 9 du règlement intérieur ; 2°) rejette la demande de la société "ENTREPRISE BENTIN ET COMPAGNIE" ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code

[J] se prévaut de l'absence d'organisation de l'entretien annuel portant notamment sur la charge de travail du salarié, prévu par l'article L. 3121-46 code du travail.

; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

en application de l'article R. 241-57 du code du travail atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale pour un tel emploi.

POUR MOTIF ECONOMIQUE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

du travail - Autorisation de licenciement d'un salarié protégé [article R.436-4 du code du travail] - Rappel des motifs invoqués par l'employeur. | 66-07-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION

de l'article L.241-10-1 du code du travail et, d'autre part, contre cette décision de l'inspecteur du travail ; 2° annule, pour excès de pouvoir, ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

n'est pas tenu de procéder au reclassement de l'apprenti présentant une inaptitude de nature médicale ; qu'il en résulte que les dispositions des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-32-5 du code du travail ;

ainsi, alors qu'en vertu de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, les dispositions du code du travail relatives aux délégués du personnel ne sont pas applicables à la société La Poste, la

Vu les articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 et du code du travail : 4.

Y... qui travaillait à l'agence de Soulac de la compagnie, en qualité de chef d'exploitation, s'est prévalu des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail pour demander à la commune

; alors en premier lieu, que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la

pendant les autres jours (...)" ; "alors, d'une part, que l'article L. 221-5 du Code du travail, qui doit être appliqué strictement, est relatif non à une obligation de repos dominical, autrement dit

du travail ; Mais attendu que l'article R. 3252-19 du code du travail n'impose au juge de vérifier d'office le montant de la créance en principal, intérêts et frais qu'en cas d'échec de la conciliation