AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100287
1 mars 2017
1 mars 2017
stipulation expresse de solidarité entre eux, pas plus que ne constitue une telle manifestation expresse de solidarité l'offre de prêt annexée à l'acte notarié indiquant que Mme [Q] est coemprunteur
Source officiellePage 13 sur 19
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100209
8 février 2017
8 février 2017
impose de remettre les parties dans l'état existant avant la conclusion du contrat ; que la SA SOFEMO produit une attestation de livraison datée du 29 novembre 2010 établie par l'un des coemprunteurs
Source officielle