accepté d'un montant de 62.648,40 euros TTC', avec un descriptif identique au bon de commande 0hw20.

TENDANT A DIMINUER L'ACHALANDAGE OU A DETOURNER LA CLIENTELE DU FONDS VENDU; QU'AINSI, Z...

secrétariat le 28 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant le contrôle fiscal dont a fait l'objet sa cliente

AVOIR DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE QUE POUR LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI ; MAIS ATTENDU

conclues par le représentant) et des commissions sur les ordres indirects (les commandes conclues entre les clients et l'employeur sans passer par le représentant, bien que le client relève de son secteur

du tarif général de la maison ; que le contrat précise en outre que pour les affaires traitées à d'autres conditions, la maison fixera en accord avec le représentant, au moment de l'acceptation de l'ordre

, Marc B... faisait seulement état, lui aussi, de ventes à faible marge ou à prix coûtant ; qu'il indiquait que chaque client avait un tarif personnalisé en fonction de son importance ; qu'André Y..

Après vérification du dossier client, il a été constaté que cette dame est âgée de 85 ans et qu'elle a signé 13 bons de commandes en 18 mois avec notre société pour un montant total de 72 924 euros !

Vous ne nous laissiez donc que le choix d'accepter une représentation concurrente.

service à sa place, elle aurait, en statuant par de tels motifs, impropres à établir l'existence d'un contrat, violé l'article 1359 du code civil ; 3°/ que le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation

.; "aux motifs qu'il apparaît, au vu des éléments du dossier, que lorsque Eugène Gervais a accepté de contracter avec les époux Z..., le 31 avril 1992, et leur a réclamé le paiement comptant du véhicule

bénéficiera d'aucune exclusivité sur quelque clientèle que ce soit à l'exception toutefois des seuls clients qu'il aura personnellement prospectés et pour lesquels ces derniers auront adressé une commande

la société Hartford qui distribue des machines équipées au choix du client d'une commande numérique Fanuc ou Heidenhan se trouve donc en situation de concurrence avec la société Charmilles qui équipe les

du travail dont le prévenu a eu connaissance avant toute déclaration sur les faits ; qu'en l'espèce, la citation a bien visé le texte de loi de répression ainsi que les faits poursuivis dans des conditions

Y... de lui retirer un client ; QUE le contrat de travail de M.

par lui pour le représenter sur la base des bons de commande signés par le client », il ajoute « le droit à la commission est acquis à l'agent commercial dès l'acceptation par le mandant de la commande

débats la proposition transactionnelle de la société d'Arques par laquelle celle-ci indiquait "bien que nous ne soyons pas fondamentalement d'accord sur les motifs de votre réclamation, nous avons accepté

, dans le but de prendre ou provoquer des commandes, à rappeler que la société faisait valoir que l'exposant n'avait plus d'activité de prospection consistant dans la recherche systématique de la clientèle