X... et Mme Z... se sont mariés le 29 décembre 1979 sous le régime de la communauté légale ; que, par contrat de mariage, M.

décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près la cour d'appel ; Attendu qu'un arrêt de la cour d'appel a déclaré que le fonds de commerce des établissements D... dépendait de la communauté

que sous couvert de violation de la loi, de dénaturation, et de défaut de motifs, Mme Z..., qui reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 22 octobre 1992), statuant dans le cadre de la liquidation de la communauté

Guy Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 1998), statuant dans le cadre du partage de la communauté de biens ayant existé entre les époux Cécile X... et Léopold Y... et de la

-B., COMMUNS EN BIENS, UN JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1970, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DU MARI D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE ET DE L'IMMEUBLE DANS

X..., sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, est décédé le 3 mars 1957, en laissant sa femme et leur fils Alain ; que le contrat de mariage des époux A... comportait au profit du

son mari du remboursement des prêts, l'arrêt attaqué, après avoir constaté qu'il n'était pas démontré que Mme Y... avait signé les prêts, retient que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté

X... et de Mme Y..., auparavant mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, un arrêt du 14 novembre 1990 a attribué préférentiellement l'immeuble commun à Mme Y..., a déclaré celle-ci

27 MAI 1979, A HOMOLOGUE, SOUS RESERVE DE L'ACCORD DE DAME X..., L'ACQUISITION PAR UN TIERS D'UN TERRAIN APPARTENANT EN PROPRE A CETTE DAME, SUR LEQUEL UN IMMEUBLE AVAIT ETE EDIFIE AUX FRAIS DE LA COMMUNAUTE

chaque époux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il a la garde" ; Considérant que si, à la date du 1er janvier 1979, les époux X..., mariés sous le régime de la communauté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux Louis X... et Raymonde Y..., mariés sous le régime de la communauté de biens

SE SONT MARIES LE 1ER DECEMBRE 1944 APRES AVOIR ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS ; QUE LEURS CONVENTIONS MATRIMONIALES PREVOYAIENT L'ATTRIBUTION AU SURVIVANT DES EPOUX

a fait donation à titre de partage anticipé, au profit de ses deux enfants, Maurice et Jean-Jacques Y..., de la nue-propriété de la moitié d'une maison sise à Chimina (Isère) qui dépendait de la communauté

[T] [O] et Mme [S] [O] issus de son union avec [B] [O] avec lequel elle était mariée sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts et dont elle était divorcée selon jugement du tribunal

D'autre part, il résulte des dispositions précitées aux point 5 que le régime matrimonial et donc le régime de la communauté de biens entre M.

Z..., notaire associé ; que le 18 février 1977, les futurs époux ont signé un contrat de mariage adoptant le régime de la communauté universelle comprenant les biens dont les époux étaient propriétaires

est égale à la somme représentant le profit apprécié au jour de la liquidation de la communauté (et en cas d'impossibilité au jour le plus proche) que lui auront procuré les dépenses faites par la communauté

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont divorcé en juillet 1990 ; qu'en 1996, Mme Y... a assigné son ancien époux en partage de la communauté

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir à la demande de la Société UBS ordonné l'adjudication forcée de l'immeuble appartenant aux débiteurs en communauté de biens et inscrit

D. et Mme R. qui s'étaient mariés, le 29 septembre 1951, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; que le tribunal de grande instance a homologué l'état liquidatif de la communauté