aérienne TRANSPORTES AEREOS DE CABO VERDE COMPAGNIE AERIENNE (TACV), dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge

comité de la taxe sur la valeur ajoutée, selon laquelle, lorsqu'un client paie le prix du billet mais ne prend pas son vol sans annuler la réservation, le prix payé par le client et retenu par la compagnie

civile ce qui leur impose de présenter leur créance et leur demande d'indemnisation directement auprès de la compagnie aérienne.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du Syndicat des compagnies aériennes autonomes : Considérant que le Syndicat des compagnies aériennes autonomes a intérêt à l'annulation

AERIENNES AUTONOMES (SCARA), dont le siège est 22 rue Bénard à Paris (75014), représentés par leurs présidents en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE et le SYNDICAT DES COMPAGNIES

en qualité d'agent général de vente l'offre de transport d'une compagnie aérienne, la société Massiwa Air ; que la société Massiwa Air ne peut pas être considérée comme un transporteur aérien faute de

- Sur l'indemnisation de la perte de chance de percevoir une indemnisation de la compagnie aérienne M.

Fabienne et la SA COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS (CAIRE) en ce qu'il a annulé l'avertissement du 3 mars 2015 et débouté la SA COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS (CAIRE) de l'ensemble

Sur l'indemnisation de la perte de chance de percevoir une indemnisation de la compagnie aérienne Mme [P] [B] n'établit pas la perte d'une chance réelle et sérieuse d'obtenir l'indemnisation de son

et que cette grève était extérieure à la compagnie aérienne qui n'a pas la maîtrise d'un tel événement entraînant la paralysie du transport aérien sans préciser d'où il ressortait qu'il était impossible

Cassation, Chambre sociale, dans l'affaire joignant les pourvois n°s Z 87-42.483 et W 87-42.687, opposant l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., et la compagnie

passager ; La compagnie aérienne ne justifie pas de la survenance de circonstances extraordinaires quelconques et ne saurait donc être exonérée de sa responsabilité ; La compagnie aérienne n'a pas informé

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Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du syndicat des compagnies

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renvoi après cassation, que le 16 juin 1980 le Syndicat national des officiers mécaniciens navigants de l'aviation civile (SNOMAC) et le Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) ont notifié aux compagnies

la société Flybus n'appliquait pas la même convention collective qu'elle-même ; que la société Airelle a résilié en conséquence les contrats commerciaux qui la liaient aux compagnies aériennes, en adaptant

moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Régional compagnie

[S] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Guillaume DARRIOUMERLE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE LA COMPAGNIE AERIENNE AIR MAURITIUS LTD Immatriculée au RCS

Compagnie Aérienne Inter Regionale Express (CAIRE) ' Air Antilles [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Jean-Yves Belaye de la SELASU Jean-Yves Belaye , avocat au barreau