ruineux pour se procurer des fonds ; "alors que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits qui leur sont déférés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis sauf comparution

  »«   Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution

sociétés Millery et Quillery et R... et que dès lors, en tenant compte dans les motifs de sa décision de ces marchés pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de Gérard Z... en l'absence de comparution

saisis ; que la notion de dissimulation qui fait échec aux règles normales de la prescription en matière d'abus de confiance s'apprécie au regard de ce qui fait l'objet de la prévention à moins de comparution

I... par le jugement du 29 mars 2012, indique que le jugement par défaut peut être annulé dès la comparution volontaire de l'accusé devant la juridiction compétente ou son interpellation, et que, dans

J... par le jugement du 29 mars 2012, indique que le jugement par défaut peut être annulé dès la comparution volontaire de l'accusé devant la juridiction compétente ou son interpellation, et que, dans

X... par le jugement du 29 mars 2012, indique que le jugement par défaut peut être annulé dès la comparution volontaire de l'accusé devant la juridiction compétente ou son interpellation, et que, dans

prévention, que des faits d'escroquerie par simple mensonge, faits en tant que tels non punissables et qu'en relevant d'office dans sa décision, au titre des manoeuvres frauduleuses, en-dehors de toute comparution

police est saisi des infractions de sa compétence       soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction       d'instruction, soit par la comparution

        Le 15 octobre 1993, le requérant fut cité devant le tribunal de police de Versailles, suite à une demande de comparution volontaire en date du 22 septembre 1993.

I... par le jugement du 29 mars 2012, indique que le jugement par défaut peut être annulé dès la comparution volontaire de l'accusé devant la juridiction compétente ou son interpellation, et que, dans

Ainsi, le tribunal a-t-il été saisi par plusieurs procès-verbaux de présentation volontaire des parties délivrés à compter des 30 janvier et 16 février 2018, portant chacun saisine pour une centaine de

Ainsi, le tribunal a-t-il été saisi par plusieurs procès-verbaux de présentation volontaire des parties délivrés à compter des 30 janvier et 16 février 2018, portant chacun saisine pour une centaine de

pour les trois premières assignations, une première audience de procédure est intervenue le 19 décembre 2017 et que, pour les saisines ultérieures, le tribunal a été saisi par la procédure de la comparution

pour les trois premières assignations, une première audience de procédure est intervenue le 19 décembre 2017 et que, pour les saisines ultérieures, le tribunal a été saisi par la procédure de la comparution

Ainsi, le tribunal a-t-il été saisi par plusieurs procès-verbaux de présentation volontaire des parties délivrés à compter des 30 janvier et 16 février 2018, portant chacun saisine pour une centaine de

Ainsi, le tribunal a-t-il été saisi par plusieurs procès-verbaux de présentation volontaire des parties délivrés à compter des 30 janvier et 16 février 2018, portant chacun saisine pour une centaine de

Ainsi, le tribunal a-t-il été saisi par plusieurs procès-verbaux de présentation volontaire des parties délivrés à compter des 30 janvier et 16 février 2018, portant chacun saisine pour une centaine de