commune quand elle serait équipée, la seconde en zone de site à protéger et non constructible (NDC)pour être aménagée en équipements collectifs ; que, par acte sous seing privé du 11 décembre 1985, un "compromis

dresser l'inventaire des ressources dont dispose chacun des ex-époux sans analyser précisément leurs besoins respectifs ni tenir compte de la nouvelle situation de fait résultant du divorce et du compromis

La SCI fait grief à l'arrêt de dire que la somme de 10 000 euros versée lors de la signature du « compromis » restera acquise à M. et Mme [W] et de la condamner à leur payer la somme de 25 000 euros, alors

Z..., et qui avait dégagé une perte de 1 200 000 francs en décembre 1980, n'avait pas définitivement compromis la situation, en sorte que les actes imputés à M.

resté sans s'acquitter de ses cotisations vieillesse envers la CANCAVA de l'année 1982 à l'année 1996 au point que sa dette s'élevait à la date de la séparation à la somme de 722 912 francs et avait compromis

Le X..., assistant commercial à la société Comptoir Electro-Industriel du Maine (CEIM), affecté à un comptoir de vente, a fait l'objet d'une mutation disciplinaire à un emploi de préparateur-vendeur le

débats de nombreuses pièces pour démontrer que le débiteur se trouvait, au moment du fait générateur de l'impôt, dans une situation financière telle que le recouvrement de sa créance à terme était compromis

débats de nombreuses pièces pour démontrer que le débiteur se trouvait, au moment du fait générateur de l'impôt, dans une situation financière telle que le recouvrement de sa créance à terme était compromis

H... s'est toujours comporté comme si le compromis de vente n'avait pas existé ; qu'en effet, il ressort de l'enquête que dès le 15 février 2007 M.

part, qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas prouvé que l'émission, au mois de novembre 1989, d'une vingtaine de chèques par la société SEAM, avait concrétisé une situation irrémédiablement compromise

que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'octroi inconsidéré de crédits à une société dont la situation est déjà irrémédiablement compromise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir du bâtiment, société anonyme

; " aux motifs que " l'applicabilité du décret permettant l'apposition de la mention " CE " sous les conditions préalables de soumission à un contrôle, ou de l'Annexe 1 excluant les armes à air comprimé

Y... et B..., avait placé aux comptoirs des viandes de l'Est jusqu'en juillet 1988 des travailleurs spécialisés dans le désossage avec le statut d'artisans ; "que la même coopérative avait poursuivi

Richard X..., 2°/ Mme Mireille Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit du Comptoir des entrepreneurs

à la société Intertrans un procès-verbal de notification d'infraction pour fausse déclaration d'origine des cassettes ayant pour effet d'éluder un droit antidumping, un droit de douane et une TVA, compromis

base légale au regard des articles 1583 et 1134 du Code civil ; 2 / que la promesse d'achat stipulait "qu'en cas d'acceptation des propriétaires, le cabinet immobilier se chargera d'établir le compromis

en énonçant qu'ils avaient contracté en espérant malgré tout redresser la situation, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la pleine connaissance par les cautions de la situation définitivement compromise