Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2022.

état de : - vu les articles 9 et 11 du code de procédure civile, - vu les moyens qui précèdent, - vules pièces versées aux débats, - ordonner à la société MOULIN DE CROUY de produire aux débats ses comptes

, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs

Madame [K] [X], substitut du procureur de la République, n'a pas soutenu sa requête à l'audience mais il ressort de celle-ci que la SAS MTPA n'a jamais procédé au dépôt de ses comptes annuels et a fait

de la présentation des comptes annuels ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les opérations litigieuses figuraient dans les comptes annuels des entreprises considérées " dans les rubriques

annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique : 1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le

À l’audience du 9   décembre 2019, le tribunal donna la lecture du dispositif du jugement relaxant le requérant du chef de présentation de comptes annuels inexacts et le déclarant coupable d’autres

maintient sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise débitrice, en raison des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, outre le non dépôt des comptes

maintient sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise débitrice, en raison des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, outre le non dépôt des comptes

annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique : / 1° Les comptes annuels, le rapport de gestion,

du dépôt des comptes annuels des cinq dernières années antérieurement à la réception de la lettre de rejet intervenue le 6 juin 2023.

novembre 2025, des comptes annuels 2020 au greffe du tribunal de commerce d'Annecy le 23 octobre 2025, les comptes annuels 2021 au 24 octobre 2025, des comptes annuels 2022 le 4 novembre 2025, des comptes

Elle soutient que : - sa filiale, la société par actions simplifiée (SAS) JLTP, a déposé au greffe du tribunal de commerce ses comptes annuels de l'exercice clos en 2017 avant la date de réalisation

Elle soutient que : - le motif de rejet, lié à l'absence de dépôt des comptes annuels, ne s'applique qu'aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023, et non à ses investissements, qui ont

annuels arrêtés depuis son exercice clos au 31/12/2019; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2020; * de l'ordonnance

annuels arrêtés au 31/12/2020 ; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2020; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de

/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/08/2021; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels

annuels ; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/05/2021 ; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte