moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 1996), qu'en vue de l'exécution d'un marché qu'elle avait conclu avec la société Saupiquet, la société Comexal

condamné la SAS Urban Foncier à effectuer sans les délai les travaux de viabilisation du terrain acquis le 16 mai 2022 par Monsieur [S] [U], et plus précisément le raccordement au réseau des eaux usées communales

Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions

substituant Me Petit, pour la commune du Grand-Bornand.

neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de E... de MASSIAC, les observations de Me COSSA et de Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage par le gaz - Interprétation d'un contrat de concession - Commune du Vésinet - Abaissement

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-10.732 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune

C... au sein de la concession funéraire n° 54 du cimetière communal dans un délai de huit jours, à titre subsidiaire de réexaminer leur demande dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de la commune

Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M.

X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

DE PRALOGNAN-LA-VANOISE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 44 ET 45 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LES CONCLUSIONS QUI TENDENT

refus opposé par le maire de Saint-Laurent-en-Gâtines à sa demande de copie de documents relatifs à la rue de la Fontaine : 1) la délibération du conseil municipal la déclassant du domaine public communal

X..., les conclusions de M.

X... devant le tribunal administratif de Limoges que le requérant avait procédé à une extension de l'activité de pâtissier pour laquelle il avait obtenu de la commune de Limoges la concession d'un étal

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour ; Vu la communication

Léonnet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X... et de la société BC, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pompes funèbres générales, les conclusions de M.

DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour ; Vu la communication

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention d'affermage du 8 mai 1991, la commune [Localité 1] (la commune