sous une dénomination et une présentation proches de la sienne ; Attendu que la société FRAMET fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le risque de confusion

général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Guery, de Me Bertrand, avocat de la société MATFER, les conclusions

quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Volvo automobiles France, les conclusions de M.

DEMANDE QUE SOIT MAJOREE LA PART D'INDEMNITE, REPARANT LE PREJUDICE NON PATRIMONIAL, QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE : CONSIDERANT D'UNE

. - Conclusions recevables en appel. - Conclusions à fin de sursis.<br/>

. - Conclusions recevables en appel. - Conclusions à fin de sursis.<br/>

. - Conclusions recevables en appel. - Conclusions à fin de sursis.<br/>

. - Conclusions recevables en appel. - Conclusions à fin de sursis.<br/>

CETAT54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Conclusions abandonnées par la partie principale - Conclusions reprises par la partie intervenante - Non recevabilité.

O..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 18 mai 2018, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après

ce protocole d&apos;accord, alors : « 1°/ que la transaction ne peut être rescindée que si l&apos;intention de tromper est établie et que les manoeuvres dolosives ont été déterminantes dans sa conclusion

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 mai 1990 M.

général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société S13, de Me Barbey, avocat de la société Carrefour, les conclusions

et n'était donc pas de nature à porter atteinte à la fonction essentielle des marques invoquées, la cour d'appel, qui a confondu usage à titre de marque et risque de confusion, a violé l'article L. 713

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE, COMME TARDIVE ET DES LORS NON RECEVABLE LA PROTESTATION QU'IL AVAIT FORMEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS

Y..., de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix

n'est imparti au défendeur à un recours formé devant la cour d'appel contre une décision du directeur de l'INPI pour communiquer ses écritures et pièces ; que le juge ne peut écarter des débats des conclusions