dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.

ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.

ou ses ayants-droits reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues.

Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, il paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident

servies aux ayants droit.

-Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d'un accident de la circulation causé, dans

des ayants droit de M.

de l'un de ses agents d'une action subrogatoire en remboursement " de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie

les indemnisations versées aux ayants droit de M.

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis. ". 4.

la société GESTAMP et la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute Saône au payement des dites sommes dans les conditions prévues par la loi, - Condamner la société GESTAMP au paiement d'une somme

des indemnités versées aux ayants droit de M.

ou ses ayants droit.

de la victime et ne saurait, dès lors, solliciter le remboursement de plus de 20 % des sommes versées aux ayants droit ; Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse sollicitait le paiement des seules

Elle soutient qu'elle n'a formulé aucune offre d'indemnisation aux ayants droits de Mme A. Vu les autres pièces du dossier.

Ils soutiennent être les ayants-droits de la victime, Mme C E, épouse B, décédée en cours d'instance le 4 avril 2020.

de ce chef ; " alors que, selon l'article 33 de la loi du 5 juillet 1985, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut, lorsqu'il

allouée à la victime ou à ses ayants-droits qu'en cas de nullité, suspension du contrat ou de la garantie de non-assurance ou d'assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants-droits.

, ou l'une à défaut de l'autre, au paiement d'une somme de 64 000 € s'il était fait droit à l'appel principal ou 50 000 € si la Cour confirmait le jugement sur le montant des indemnités allouées aux

droit, et s'il estime que l'offre d'indemnisation faite par l'assureur de l'établissement de santé responsable du dommage était manifestement insuffisante, de condamner l'assureur au paiement d'une indemnité