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3 332 résultats pour « condamnation in solidum dirigée contre les locateurs d'ouvrage (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69cd7347cdc6046d47c80beb

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

du 20 décembre 2019 sinon à la date de l'assignation et ordonner la capitalisation des intérêts ; - Condamner [I] [D] et la SA MAAF ASSURANCE solidairement sinon in solidum à lui payer la somme de 12.000

Source officielle
CA

Chambre Civile

627a016edd6bd9057dc56d00

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

de l'article 700 du code de procédure civile'; - débouté la SNC Marignan Résidences de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné in solidum la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310443

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

in solidum la SARL MDC, avec M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

627a016fdd6bd9057dc56d02

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

contre la SNC Marignan Résidences'; - condamné in solidum la SARL Atelier Reynald Eugène Architectures et la MAF à payer aux consorts [P]-[M], en réparation du préjudice lié au défaut de conformité affectant

Source officielle
CA

Chambre Civile

627a016fdd6bd9057dc56d04

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

la SNC Marignan Résidences'; - condamné in solidum la SARL Atelier Reynald Eugène Architectures et la MAF à payer aux époux [Y], en réparation du préjudice lié au défaut de conformité affectant la

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63217131dbb9ccfcb0f3799e

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

- Condamner in solidum M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

679a9186e9a46d1f5a766239

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

soit prononcée une condamnation in solidum.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c7dab039e415d932e4

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

civile ; - condamné in solidum la SARL Saceb et la SA Allianz Iard à payer à Axa France Iard la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la

Source officielle
CA

Chambre 1-3

65449c80c71a6a83181c8bec

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

in solidum à hauteur de 145 000 euros HT, outre TVA sera partagée à raison de 70 % à la charge de la SARL Géoconsult et 30 % à la charge de la SAS SEI ; -condamné in solidum la SNC Kaufman & Broad Promotion

Source officielle
TJ

1re chambre civile

697b4db5cdc6046d47192270

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

affectant l'ouvrage concernant le non-respect de la réglementation d'accessibilité ; - En conséquence, les condamner in solidum à garantir la SAS MAISONS DEMEURANCE de l'ensemble des conséquences pécuniaires

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

68e94d7b3ea43407b91027b7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

la SA GAN ASSURANCES de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre au titre des désordres d’infiltrations en sous-sol, - condamner in solidum de la COMPAGNIE DES MACONS D’AQUITAINE

Source officielle
CA

1ère ch. civile

67ee176d51255e24994fc3e1

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

in solidum Yvelines plâtrerie et son assureur la Smabtp à garantir Allianz Iard de cette condamnation à hauteur de 73,65 % ; - condamné in solidum Les Zelles et Allianz Iard à rembourser à la Smabtp

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

65b20e28c4cf860008dff52c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[S] [R] de toutes ses demandes de condamnation in solidum à ce titre, en tant que dirigées contre elle, comme étant radicalement mal fondées, - juger ses demandes indemnitaires au titre de ces différents

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b7680cdc6046d471e9b59

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

est fondé à solliciter que les condamnations soient prononcées in solidum.

Source officielle
CC

civ3

6137217bcd580146773f41ff

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

Donne acte à la Société lilloise d'assurance et de réassurance de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SIBAM et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300262

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

X... font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec MM.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58d1502b828318c4e2fd

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[Y] [M], condamner solidairement ou à défaut in solidum Mme [G] [P] divorcée [M], M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f369dc6faf000958892d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

in solidum M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fdd3855f4949fa10b200c13

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

devis en cause (29 novembre 2010) ; -condamné monsieur I... et la SCOP Y... in solidum à payer aux époux G... la somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice de

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f442e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

in solidum la SAS Setec Bâtiment et son assureur la SMABTP à relever et garantir la SA Entreprise Générale Léon Grosse et son assureur la SMABTP à hauteur de 50% de cette condamnation; CONDAMNE in solidum

Source officielle

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