En droit – Article 12 : La Cour rappelle que la liberté personnelle n’est pas une condition préalable requise pour l’exercice du droit au mariage.

remise dudit avis à ce dernier, est-elle caractérisée lorsque aucun des deux documents, récépissé de lettre recommandée ou signature du destinataire – porteurs de date certaine et constitutifs de la condition

conseil de prud'hommes énonce qu'il ressort des dispositions des accords d'entreprise et d'établissement que les parties signataires ont conditionné la date d'effet du 1er septembre 1999 à quatre conditions

résidence pour préparer un départ volontaire n'est pas appropriée ; Considérant en conséquence que l'intéressé ne présente pas de garanties suffisantes de représentation et ne remplit donc pas les conditions

alors 1 ) que la signification dans les termes des articles 675 et suivants du nouveau Code de procédure civile du jugement fixant les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement est une condition

La saisine préalable d’un médiateur de la MACIF pour une tentative de conciliation ne répond pas aux conditions de recevabilité prévues par l’article susvisé, ainsi qu’il été expliqué à monsieur [W] à

motif réel et sérieux, que les critères de l'ordre des licenciements avaient été respectés, alors, selon le moyen : 1 ) que la recherche, par l'employeur, d'une solution de reclassement est une condition

né le 07 Février 1987 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [Y] [G] né le 17 Mars 1991 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Sans domicile connu

motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable

des immeubles leur aurait permis de faire face à l'ensemble de leurs dettes exigibles et à échoir ; Mais attendu que le débiteur, dont les mesures de redressement ont été subordonnées à la vente préalable

, dès lors que l'inscription d'une hypothèque légale sur un immeuble ne fait pas obstacle à la cession de ce bien et que la liquidation du patrimoine conjugal n'est pas, en tout état de cause, une condition

étrangers et du droit d'asile prévoit que l'enregistrement de la demande d'asile " a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande à l'autorité administrative compétente, sans condition

ETANT DECLAREE INOPPOSABLE A Z..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A SUPPOSER QUE L'OBTENTION DE L'AUTORISATION PREFECTORALE NECESSAIRE A LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT PUISSE NE PAS CONSTITUER UNE CONDITION

étrangers et du droit d'asile prévoit que l'enregistrement de la demande d'asile " a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande à l'autorité administrative compétente, sans condition

étrangers et du droit d'asile prévoit que l'enregistrement de la demande d'asile " a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande à l'autorité administrative compétente, sans condition

Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d'asile à l'autorité administrative compétente, sans condition