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221 304 résultats pour « conditions de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310429

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

le jugement qui a écarté les moyens, 1) ALORS QU'en retenant, pour refuser d'en tenir compte, que les « servitudes » mentionnées par le certificat d'urbanisme « étaient connues dès la souscription aux

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2203387_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

doivent être déchargées par voie de conséquence ; - elle sollicite une expertise afin de déterminer si la reconstitution du chiffre d'affaires est demeurée dans des limites réalistes au regard des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502424_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

jusqu'à la confluence avec la Garonne et canal latéral à la Garonne), () les pêcheurs professionnels peuvent pêcher aux moyens des engins et filets fixés par le cahier des charges fixant les clauses et conditions

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617719

Admin. suprême

22 janvier 1982

22 janvier 1982

DE L'INSTRUCTION QUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE POUR LES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 A FAIT APPARAITRE UNE VARIATION ANORMALE DES TAUX DE BENEFICES BRUTS ALORS POURTANT QUE LES CONDITIONS

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00596_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

A B a expliqué, pendant les opérations de contrôle, ne pas en exposer dans le cadre de son exploitation.

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2214927_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes R. 3121-6 dudit code : « La condition tenant à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement (…) est justifiée soit par la copie des déclarations de revenus, soit par

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623761

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

ce document a été surestimé ni qu'en extrapolant à l'ensemble de la période vérifiée le coefficient de majoration des recettes qui en découle, le vérificateur aurait insuffisamment tenu compte des conditions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026388_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

exercices ; - la méthode de reconstitution pour l'exercice 2014 est sommaire et radicalement viciée car un coefficient propre à l'année 2014 aurait dû être déterminé, le vérificateur a ignoré les conditions

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f323

Cassation

29 janvier 1976

29 janvier 1976

EFFECTUER SUR COMMANDE UNE BREVE MANOEUVRE ETAIT FONDEE A JUSTIFIER SON COMPORTEMENT EN SE REFERANT AUX MESURES DE SECURITE QUI PESAIENT EXCLUSIVEMENT SUR L'EMBRANCHE TANT AU TITRE DU CAHIER DES CONDITIONS

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377597

Admin. suprême

3 mars 2009

3 mars 2009

LIGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 mai 2007 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301357_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

A conteste la pertinence de la méthode retenue par l'administration fiscale au motif qu'elle ne tient pas compte des conditions réelles d'exploitation de son établissement, toutefois et d'une part, en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301359_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Si Mme C conteste la pertinence de la méthode retenue par l'administration fiscale au motif qu'elle ne tient pas compte des conditions réelles d'exploitation de son établissement.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100330_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

de la SNC Le Mirage, s'agissant de son activité de vente de boissons, est excessivement sommaire ; - en tout état de cause, il propose une méthode de reconstitution alternative tenant compte des conditions

Source officielle
CC

comm

613721abcd580146773f5de5

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

lieu, qu'ayant relevé que la société TTM n'avait pas sollicité la mise en oeuvre d'une procédure déterminée pour le mélange en bac des carburants, que dans de telles circonstances, au terme de ses conditions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678985

Admin. suprême

3 juin 1983

3 juin 1983

l'arrêté d'autorisation publié par les soins du préfet résume les dispositions prévues au paragraphe 1er de l'article 23 ; que les dispositions prévues à ce paragraphe mentionnent, notamment, les conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100291

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

violation par ce dernier de plusieurs obligations figurant dans la convention de fourniture qu'ils avaient conclue le 15 octobre 2002, en particulier le non-respect du cahier des charges relatif aux conditions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100200_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Il soutient que : - il a intérêt à agir dès lors, en premier lieu, que son exploitation agricole est directement affectée par les conditions d'exploitation de l'installation litigieuse, en deuxième lieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b424

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

Attendu que la condition d'une exploitation ou partie d'exploitation constituant une unité économique n'est donc pas reprise dans le texte de l'attribution préférentielle de la loi no 2006- 728 du 23 juin

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942897

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

de vins ; que, s'il est soutenu que cette méthode ne prendrait pas en compte en outre une perte de vins subie lors du remplissage des pichets, évaluée également à 5 %, il n'a été fait état d'aucune condition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100420

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

principe d'incessibilité du droit moral, notamment la clause 3-E-3 selon laquelle les auteurs autorisent le cessionnaire « selon son jugement, qui ne pourra pas être contesté, à négocier et définir les conditions

Source officielle