AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310429
12 juillet 2018
12 juillet 2018
le jugement qui a écarté les moyens, 1) ALORS QU'en retenant, pour refuser d'en tenir compte, que les « servitudes » mentionnées par le certificat d'urbanisme « étaient connues dès la souscription aux
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2ème Chambre
DTA_2203387_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
doivent être déchargées par voie de conséquence ; - elle sollicite une expertise afin de déterminer si la reconstitution du chiffre d'affaires est demeurée dans des limites réalistes au regard des conditions
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