Il soutient que : le permis de conduire de M.

de conduire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de rendre de nouveau valide son permis de conduire, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance

Le 21 octobre 2020, il lui a été reproché de conduire un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire de son permis de conduire.

de son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer dans un délai de dix jours francs.

A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision prononçant l'invalidation de son permis de conduire et des décisions lui retirant cinq points sur le capital affecté à son permis de conduire

Il soutient que : la décision portant invalidation du permis de conduire se fonde sur des décisions de retrait de points illégales ; la décision portant retrait de six points consécutive à l’infraction

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

Il dit l'avoir vu deux fois, et ne pas avoir recupéré son permis de conduire.

du permis de conduire de M.

du permis de conduire de M.

de son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer son permis de conduire.

Il soutient que : - il n'a pas reçu la décision 48SI d'invalidation de son permis de conduire, sachant que si tel avait été le cas, il n'aurait pas effectué le stage de sensibilisation ; - il n'a

de conduire et lui a enjoint de restituer son titre de conduite.

Il soutient que : - le courrier " 48 SI " a été envoyé le 16 décembre 2022 à une adresse à laquelle il n'habitait plus depuis 2021, par conséquent l'invalidation de son permis de conduire, dont il a

conduire et lui a enjoint de restituer son titre de conduite.

de la validité de son permis de conduire.

[X] a, suite à sa convocation au commissariat de police d'[Localité 1], remis son permis de conduire devenu invalide pour solde de points nul.

DatesInfractionsCNT/TPPointsR2IRestitutionRemarques21/01/2022V > 50 km/hPV -6Décision du TGI de Meaux du 03/10/2022Nonsuspension du permis de conduire – 3 mois19/11/2022Conduite malgré suspension administrative

Y... son autorisation de conduite de chariot automoteur, indispensable à l'exercice de ses fonctions, lui reprochant de le conduire dangereusement ; informée de cette mesure, l'inspection du travail a

Après avoir constaté que, malgré la restitution de cinq points attribués les 7 février 2019 et 13 octobre 2020, le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était