l'ordonnance dont appel sauf en ce qu'elle conditionne la transmission de pièces médicales à l'expert judiciaire à l'accord de la partie demanderesse ; En conséquence : infirmer l'ordonnance dont

même de présenter contradictoirement leurs observations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société SECAP fait aussi grief à l'arrêt d'avoir confirmé

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'avoir importé pour la consommation des herbicides conditionnés

de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale ; que le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle

conclusions d'appel, qu'en livrant et en installant une machine qui ne pouvait fonctionner que trois heures par jour, la société Illig France avait contribué au dépôt de bilan de la société RL conditionnement

Le conditionnement ne peut être reproduit que s'il est conforme aux dispositions précédentes.

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 17 juillet 2001, qui a révoqué la mesure de libération conditionnelle prise à son égard.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et agression sexuelle aggravés, a confirmé

récolement des oeuvres d'art objet de cette donation ; que le SMISG a interjeté appel de l'ordonnance l'ayant débouté de sa demande ; Attendu que le SMISG fait grief à l'arrêt de confirmer

laquelle a reçu la marchandise sans émettre aucune réserve et n'est pas en mesure de se prévaloir d'une quelconque cause exonératoire au sens de la convention de Bruxelles, étant observé que le conditionnement

Nemrod et de M. et Mme [Z] au motif que l'état de cessation des paiements n'était pas établi tout en relevant, d'une part, que la cession de l'immeuble appartenant aux débiteurs, à laquelle était conditionné

B..., le rapport établi par le directeur régional des finances publiques confirmé par les déclarations des deux fonctionnaires ayant participé le 13 mai 2014 à l'entretien avec le prévenu dans les locaux

Par arrêté ministériel du 4 mai 1998, Michel X a été admis au bénéfice de la libération conditionnelle à compter du 26 mai 1998.

le jugement du tribunal de l'application des peines de Tarbes ayant rejeté la demande de libération conditionnelle formée par M.

A... lui aurait confié une somme de 10 000 euros dont 6 000 étaient « clean » ont été confortées par l'examen des comptes bancaires du prévenu, les enquêteurs ayant relevé que le 26 mars, M.

Elle fixa la date prévisionnelle de sa mise en liberté conditionnelle au 2 avril 2009. 5.

le jugement du 6 juillet 2017 du tribunal de l'application des peines de Bastia ayant rejeté la demande de libération conditionnelle de M.

En dernier état, Monsieur [S] [R] exerçait des fonctions d'agent fabrication et conditionnement, statut ouvrier, niveau 4.