Codes de loi français

Article 223 a-II-1/55

Le système de commande doit être conçu de manière que les services nécessaires au fonctionnement de l'appareil propulsif principal et de ses appareils auxiliaires soient assurés par l'intermédiaire des dispositifs automatiques nécessaires. 2.

Article L1334-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80

5° Les conditions dans lesquelles les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle communiquent : a) Aux ministres chargés de la santé et de la construction et au représentant de l'Etat dans le département les informations nécessaires

Article 325-34

Les représentants légaux de l’association doivent posséder l’honorabilité nécessaire et l’expérience adaptée à leurs fonctions.

Article 327-10

L'association doit disposer des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice et à la permanence de sa mission.

Article R342-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 05

Les représentants du personnel de la commission des agents publics bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions.

Article R411-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 84

Les contrôles consistent en des contrôles documentaires et, si nécessaire, en des contrôles d'identité et des contrôles physiques.

Article R3115-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 74

Le point focal national assure la transmission des informations nécessaires à l'Organisation mondiale de la santé.

Article 263-3

L'association doit disposer des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice et à la permanence de sa mission.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 90

La gestion des crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission de médiateur est retracée dans une comptabilité qui comprend :

Article R812-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 51

L'enseignement supérieur vétérinaire a pour objet de permettre l'acquisition des compétences nécessaires aux vétérinaires pour :

Article L214-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Les OPCVM doivent communiquer à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.

Article R2311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 51

Le Premier ministre définit par arrêté les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale.

Article 2

Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, certains personnels de la Cour nationale du droit d'asile peuvent être appelés à effectuer une astreinte à domicile et à intervenir si nécessaire sont définis ainsi

Article 1

Assurer les travaux urgents nécessaires à la continuité du fonctionnement du Conseil d'Etat dans l'exercice de ses fonctions consultatives.

Article D114-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 63

La mission peut faire tout commentaire et porter toute appréciation jugée nécessaire sur la qualité des comptes produits par les organismes de sécurité sociale.

Article 12

I. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, pendant la période d'évaluation, s'il y a lieu, et au plus tard le cinquantième jour ouvré de la période d'évaluation, demander un complément d'information nécessaire pour mener à bien l'évaluation

Article MS 59

Le système de mise en sécurité incendie est constitué de l'ensemble des équipements qui assurent les fonctions nécessaires à la mise en sécurité d'un établissement en cas d'incendie, soit à partir des informations transmises par le système de détection

Article 4

L'inspection générale des affaires culturelles dispose des pouvoirs d'investigation nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ses membres reçoivent à cet effet le concours des agents du ministère et des établissements placés sous sa tutelle.

Article 10

En cas de cessation concertée du travail, les présidents des organismes prévus par les articles 45 et 47 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée prennent les mesures nécessaires à la sécurité et au maintien en état de fonctionnement des installations ainsi