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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10637
16 mai 2018
16 mai 2018
, désormais réduite à la somme de 1303,53 € ; qu'il n'est pas contesté que, par période de référence, le salarié peut bénéficier de 30 jours de congés annuels et de 6 jours d'ancienneté ; qu'il n'est pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6347ac7129ffd2adfff4f465
12 octobre 2022
12 octobre 2022
'S'ajoutant aux jours ouvrables de congés payés, un congé supplémentaire de 1,2,3 ou 4 jours sera accordé aux salariés dont l'ancienneté dépasserait respectivement 10,20,25 et 30 années.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00947
23 mai 2013
23 mai 2013
payés légaux et aux congés supplémentaires d'ancienneté et cet accord a précisément été conclu après l'entrée en vigueur de la cinquième semaine de congés payés, ce dont il s'infère que c'est volontairement
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163bf2a3aeb4b683cf414d3
8 avril 2010
8 avril 2010
d'ancienneté avec les jours de RTT, dont bénéficiaient les cadres ; Qu'elle sollicite qu'il soit mis fin à la pratique consistant à tenir compte des congés payés supplémentaires d'ancienneté pour
Source officiellechambre sociale
61639e0dc27cfcda968a6397
28 janvier 2010
28 janvier 2010
Il revendique également des congés d'ancienneté puisque son ancienneté se montait à 12 ans acquis, en sorte qu'il peut revendiquer légitimement un total de 18.000 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdae18966ceb67485cb9b72
14 mai 2019
14 mai 2019
Sur la demande de rappel de congés d'ancienneté M.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f949e3328fa00087a2485
10 janvier 2024
10 janvier 2024
puis à 250 à partir du 1er avril 2023, - condamner la société à lui régler le rappel de salaire à partir du 1er avril 2021 jusqu'à l'augmentation du coefficient, avec correction corrélative sur les congés
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88948
20 octobre 2006
20 octobre 2006
payés afférents, une somme à titre de jours de RTT supplémentaires, une somme à titre de congés supplémentaires d'ancienneté, une somme au titre des congés de fractionnement, des heures supplémentaires
Source officielleCh. Sociale -Section B
63d379fad1bc2605de4b4906
26 janvier 2023
26 janvier 2023
S'agissant des congés supplémentaires d'ancienneté, la société IBSE indique avoir rectifié le décompte en intégrant les jours d'ancienneté acquis dont 1,25 jours au lieu de 3 jours pour la période de référence
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df9410d41e0057d43e5f7
12 mai 2022
12 mai 2022
garants ont violé une de leurs déclarations et garanties au titre des stocks, - s'agissant du passif social lié à des rattrapages de rémunération, à des défauts de provision relatifs à des jours de congés
Source officielleChambre 4 A
63046d9d29b92fc563a446d3
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Sur la demande en paiement des congés payés d'ancienneté M. [M] [O] sollicite une somme de 257,37 euros au titre des congés payés supplémentaires d'ancienneté.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01595
6 octobre 2015
6 octobre 2015
payés, les congés supplémentaires de fractionnement et d'ancienneté n'y dérogeant pas ; qu'au vu des bulletins de salaire de Madame Béatrice X..., et du tableau remis par l'employeur, il ressort que des
Source officielleChambre 4-4
6025ec173487dd73b0770b85
11 février 2021
11 février 2021
[U] les sommes de : 15'000 € de primes de crédit impôt recherche, 445,90 € pour congés supplémentaires d'ancienneté, 743,20 € pour congés supplémentaires de fractionnement, 1500 € de dommages-intérêts
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162d671a2a5768a176c5561
4 juillet 2012
4 juillet 2012
payés au titre de l'ancienneté, qu'en vertu de l'article 25 de la convention collective précitée le salarié après 10 ans d'ancienneté a droit à un jour ouvrable de congé supplémentaire, à deux après 15
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162d671a2a5768a176c5560
4 juillet 2012
4 juillet 2012
, - à titre de rappel de congés payés d'ancienneté, pour 2002, 41 euros; 2003, 63 euros; 2004, 65,67 euros; 2005,68,31 euros; 2006, 68,31 euros, - à titre de dommages et intérêts pour refus de cotiser
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10040
15 janvier 2020
15 janvier 2020
d'avoir supprimé son poste de préparateur du matériel neuf et d'avoir perdu les avantages de la convention Claas tels que les primes d'allocation vacances, prime à la participation intéressement, jour de congés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01170
29 juin 2017
29 juin 2017
10 salariés) du 8 octobre 1990 étendue par arrêté du 8 février 1991, dispose que : "Les ouvriers qui auraient bénéficié, si les dispositions de la loi du 27 mars 1956 relatives aux jours de congés supplémentaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00550
27 mai 2025
27 mai 2025
travail, selon lesquelles lorsque le congé est fractionné au-delà du douzième jour, il est attribué des jours de congés supplémentaires au salarié, ni au principe selon lequel le droit à congés supplémentaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02296
11 décembre 2014
11 décembre 2014
société BARRY CALLEBAUT FRANCE compense financièrement la totalité de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, il est convenu que les congés supplémentaires d'ancienneté acquis au titre
Source officiellesoc
61372316cd58014677405441
16 juin 1998
16 juin 1998
sont pas liées à des conditions exceptionnelles de travail mais qui constituent un élément constant de la rémunération du salarié, doivent être retenues pour le calcul de l'indemnité de congés payés;
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