l'année 2015 concernant le contrat de partenariat public-privé passé avec la société SPIE, portant sur l'éclairage public, non encore soumis aux instances locales d'examen, à savoir la commission consultative

Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Ott, Sommé, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation réunie le 18 novembre 2013.

Velly Conseillers M.

Le rôle du conseil de discipline est consultatif et son avis portant sur la matérialité et la gravité des faits reprochés au salarié est transmis à la direction à qui il appartient de statuer. 8.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin et 14 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOZE-SUR-LOUET, représentée

Ancel, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mme Durin-Karsenty, MM. de Larosière de Champfeu, Boyer, doyens de chambre, Mme Auroy, M. Mollard, conseillers faisant fonction de doyen de chambre, M.

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de

Z..., candidat aux fonctions de conseiller en service extraordinaire, a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré" sans préciser si, préalablement à l'accomplissement de son stage

.; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. MILHAUD, demeurant 106, rue Camille Desmoulins à Amiens (80000) ; M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 5 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 MAI 1979, PRESENTES POUR L'UNION DEPARTEMENTALE DES

Ancel, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mme Durin-Karsenty, MM. de Larosière de Champfeu, Boyer, doyens de chambre, Mme Auroy, M. Mollard, conseillers faisant fonction de doyen de chambre, M.

Z..., conseiller rapporteur, M.

X... et la délibération de ce conseil d'administration du 5 janvier 1978 suspendant l'autorisation précédemment donnée à M.

du travail ; 2 / que la réparation d'un dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'en condamnant la société Geodis logistics France à payer à Mme X... la somme de 107 129,28 euros, le conseil

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Remenieras en son rapport ; " alors que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; que ce texte exclut que l'appel puisse être jugé sur le rapport de deux conseillers différents

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 janvier 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux organisations syndicales et associations professionnelles

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller