de constitution de partie civile) ; que, dès lors, le juge d'instruction de Versailles, désigné par la chambre criminelle le 2 septembre 1992 pour instruire sur la plainte du 3 août 1992, et qui avait

condition tenant à l'urgence est remplie et celle tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est remplie dès lors que : - cette décision méconnaît le principe constitutionnel

de partie civile rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 et 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Par ordonnance du 28 septembre 2022, le juge d'instruction a déclaré abusive la constitution de partie civile de la société [H] [1] et condamné M.

L'égal accès à l'instruction qui est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, et confirmé par l'article 2 du premier protocole

chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, du 21 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre les dirigeants des sociétés APIA et SIGNATOP INTERNATIONAL, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

de partie civile de la société Laboratoire Bellon ne peut qu'être déclarée irrecevable ; "alors que, premièrement, le préjudice est direct, et permet la constitution de partie civile, s'il découle

Quentin X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 7 décembre 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable

contestation de recevabilité de constitution de partie civile.

En outre, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier

En outre, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier

En outre, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier

En outre, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier

En outre, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier

En outre, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier

à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que, pour qu'une plainte avec constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction

J... sa requête en nullité du 21 août 2012, ni par son mémoire déposé devant la chambre de l'instruction les 8 et 10 avril 2013, et 22 mai 2013, et en ce qui concerne M.

Jean-François Z..., dessinateur, étant mis en examen pour complicité de ces délits ; que, le ministre de l'Intérieur s'étant constitué partie civile, Clément X... a contesté la recevabilité de cette constitution

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

date du 1er février 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Jean-Marie Y..., des chefs d'ingérence et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction