(la société STIM), relaxés des fins des poursuites engagées du chef de construction non conforme au permis ou de construction sans permis préalable et intimés sur le plan civil ; "aux motifs que la

le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales.

, des constructions et le délivrance du permis de construire » n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article 1134 du code civil et a violé

P... confirme que W... F... l'avait appelé à plusieurs reprises en lui indiquant que M.

aux prescriptions de l'article UF11 du règlement du PLU ; enfin, les plans joints à la demande ne permettent pas de s'assurer que les places de stationnement seront conformes aux prescriptions de l'article

La commune en déduit qu'il a violé les prescriptions du permis de construire en procédant à cette excavation et à cette construction.

l'immeuble en qualité de monument historique ; l'expert judiciaire a confirmé la qualité et la conformité des travaux aux prescriptions règlementaires du permis de construire ; le permis de construire

l'espèce, de tenter de rapporter la preuve de la non-conformité de la construction au permis délivré ; Attendu qu'en l'espèce, il ressort du rapport d'expertise que la construction réalisée par la société

ainsi, le déféré est tardif et l’arrêté contesté ne fait que confirmer ce permis de construire tacite à l’encontre duquel le délai de déféré avait donc expiré ; - l’avis conforme défavorable du préfet

Le 5 janvier 2019, le maire a, au nom de la commune, tacitement délivré à M. B et Mme A un permis de construire une maison individuelle et une piscine sur une parcelle issue de cette division.

étude aurait suffi à rendre le projet conforme aux règles d'urbanisme applicables en la matière ; - le quatrième motif de refus du permis de construire qu'elle a sollicité tiré du caractère non-réglementaire

abrégée qu'elles instituent, ne s'appliquent que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire ; que cette conformité s'apprécie nécessairement au moment où est édifiée

; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir fait procéder à la construction d'un magasin et de logements non conformes au permis de construire qui lui avait été délivré ; " aux

DE CONSTRUIRE ; " AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES PRESCRIPTIONS SPECIALES ASSORTISSANT CE PERMIS ETAIENT AUTORISEES PAR LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTE DANS LES VISAS IMPRIMES, ET NON PAR LA LOI

dès lors qu'une construction est édifiée sans respecter le permis de construire qui a été obtenu, le voisin peut solliciter sa démolition pour non-conformité aux prescriptions du permis de construire,

[X] a bien commis les infractions au droit de l'urbanisme qui lui sont reprochées, les constructions finales ne correspondent pas aux prescription du permis de construire initial et il a délibérément violé

Jacques, contre l'arrêt n° 1679 de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 18 novembre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions des permis de construire

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ".