l'identique après sinistre édifiée dans une zone urbaine dense proche d'un cours d'eau où ne sont prohibées, selon le plan de prévention des risques prévisibles d'inondation applicable, que les constructions

constructible secondaire, dans laquelle l'article B.1.1.1 du règlement de zones applicable au secteur UMe interdit les constructions nouvelles à l'exception des annexes, des extensions limitées, des réhabilitations

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, sont autorisées à condition notamment qu'elles n'aggravent pas les risques existants et n'en provoquent pas de nouveaux, d'une part, en vertu du point 3.2.1, " les constructions nouvelles à usage d'habitation

AVOIR OBTENU LA PRIME A L'AMELIORATION DE L'HABITAT RURAL ; QU'AYANT OBSERVE QU'IL S'AGISSAIT DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES ET QUE SELON L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, L'ALLOCATION-LOGEMENT ETAIT

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En premier lieu, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés

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Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant

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En second lieu, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.- Les constructions nouvelles () sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article UA 7 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune de Melun, approuvé le 3 mai 1982, les constructions

. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ()